lundi 23 novembre 2020
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Affaire des procurations : un policier demande l’annulation de sa suspension

L'affaire des procurations massives des élections municipales de Arue était au tribunal administratif cet après-midi. Le maire déchu avait dénoncé des procurations frauduleuses. L’enquête interne menée à la DSP a conclu à la suspension de 5 agents. L’avocat de l’un de ces agents a déposé un recours en référé pour annuler la suspension de son client.

Publié le 16/11/2020 à 20:21 - Mise à jour le 16/11/2020 à 20:21

En juillet dernier, l’ancien maire de Arue, Philip Schyle, entamait une procédure judiciaire pour dénoncer des procurations douteuses lors du deuxième tour des élections municipales dans sa commune. Élections qui ont conduit à la victoire de son adversaire, Teura Iriti.

(Crédit photo : Tahiti Nui Télévision)

Plusieurs agents de la direction de la sécurité publique qui ont réceptionné ces procurations ont fait l’objet d’une enquête administrative. Cinq d’entre eux, dont trois officiers de police judiciaire ont été suspendus à titre conservatoire. Ce que conteste l’un des agents dont l’avocat maître Millet qui a déposé un recours en référé devant le tribunal administratif. Le recours a été examiné cet après-midi.

Lire aussi > Procurations douteuses : FO police soutient les agents mis en cause

« Je suis venu soutenir mes collègues. Celui qui a fait le référé, c’est un de mes adhérents. Maître Millet a déposé un référé. Il faut savoir que dans la procédure, lorsqu’un policier est suspendu, le conseil disciplinaire doit se tenir dans les 4 mois. Nous sommes au-delà de ce délai » explique Wallace Teina, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-FO. Pour le policier, être suspendu, c’est une sanction. Le conseil disciplinaire, c’est une autre sanction. C’est là où psychologiquement, les policiers sont dégoûtés. Depuis le début de cette affaire, on a été les seuls à demander la venue de l’IGPN pour plus de transparence. La demande est toujours en cours. On considère que le traitement de cette affaire n’est pas équitable. Nous, ce qu’on demande, c’est qu’il y ait un équilibre des sanctions par rapport aux collègues, parce qu’il y a une catégorie de policiers qui a fait pire que nous, et qui n’est pas sanctionnée. »

Maître Millet réclame l’annulation de la suspension de son client. Pour lui, l’intégralité des procurations est irrégulière, et la note de la DSP « est manifestement illégale, elle prévoit une procédure qui est contraire à l’article R72 du code électoral, et qui impose que le mandant -celui qui veut donner une procuration- soit présenté physiquement devant l’officier habilité. Et cette note de service dit qu’il n’est pas obligatoire de passer devant l’officier, mais qu’il faut passer devant un réserviste, qui lui, va récolter les procurations, puis les transmettre à l’officier qui les signe. Donc l’officier ne verra jamais le mandant. À mon sens, toutes les procurations sont illégales. C’est ce que l’on constate à travers cette note de service. »

Personne ne s’était posé la question de la légalité de la procédure et de cette note. Cette procédure de longue date a été mise en place avant le directeur de la sécurité publique, Mario Banner, pour palier des manques d’effectif, et qui veut que les réservistes rencontrent les mandants.

« On ne devrait pas pouvoir enquêter sur ses propres fautes »

Maître Thibaud Millet

L’avocat considère également comme anormal le fait que le directeur de la sécurité publique ait mené lui-même l’enquête interne, manquant ainsi à son devoir d’impartialité : « L’enquête interne a été menée par celui qui est à l’origine des irrégularités : le directeur de la DSP, qui a mené l’enquête de manière à ne pas être inquiété. (…) C’est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît : il y a un vrai dysfonctionnement au sein du service-même et de l’organisation de la récolte des procurations. Sur le fond du dossier, mon client ne souhaite pas trop que l’on s’exprime dans les médias parce qu’il est soumis à un devoir de réserve, mais il y a un gros problème sur la manière dont l’enquête a été menée, et ça pose des vraies questions de droit, peut-être un peu plus profondes que ce dossier. Est-il normal que la police enquête sur elle-même ? Ça concerne ce dossier, ça en concerne d’autres, et cela pourrait appeler à des réformes. Je pense que c’est souhaitable pour éviter ce genre de situation. Personne n’enquête sur lui-même : en 2020, on ne devrait plus avoir ce genre de situation ! »

« Certains sont suspendus, visés, poursuivis, d’autres pas du tout… selon des critères complètement incompréhensibles puisque manifestement, la gravité n’est pas un critère. Le sentiment qu’on a est : plus on est gradé, plus la faute est grave, moins on est poursuivis. (…) On a demandé quelque chose d’illégal aux agents suspendus et les responsables de ce système ne sont pas inquiétés » déplore maître Millet.

Sollicité, Mario Banner a refusé de répondre à nos questions. Le tribunal administratif rendra sa décision ce mercredi.

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