Vers un plafonnement du prix des produits et services bénéficiant d’exonération fiscale ou douanière

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Bientôt un prix de vente maximal pour certains produits et services bénéficiant d'exonération fiscale et douanière ? Ce mercredi, le conseil des ministres a annoncé qu'il préparait une loi de Pays dans ce sens, pour "préserver le pouvoir d’achat des consommateurs ou de favoriser le développement économique et social du Pays" .

Publié le 12/06/2024 à 16:59 - Mise à jour le 12/06/2024 à 16:59

Bientôt un prix de vente maximal pour certains produits et services bénéficiant d'exonération fiscale et douanière ? Ce mercredi, le conseil des ministres a annoncé qu'il préparait une loi de Pays dans ce sens, pour "préserver le pouvoir d’achat des consommateurs ou de favoriser le développement économique et social du Pays" .

Le pouvoir d’achat des consommateurs en baisse face à l’inflation, problème insoluble ? Réuni à Vairao ce mercredi, le conseil des ministres a annoncé qu’il travaillait sur un projet de loi de Pays pour y remédier.

Pour pallier au « contexte inflationniste persistant (…) il existe de nombreux régimes fiscaux ou douaniers particuliers applicables, notamment l’exonération totale ou partielle des droits d’entrée et taxes sur certains produits ou services » , pose le conseil.

« L’objectif de cet effort consenti par le Pays sur sa fiscalité est de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs ou de favoriser le développement économique et social du Pays. Aujourd’hui, il est impossible de garantir l’efficacité de ces régimes, notamment leurs répercussions sur l’acheteur final car les produits et services bénéficiant de ces régimes fiscaux particuliers sont, en grande partie, revendus à prix libres » , poursuit le communiqué.

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Le conseil mentionne notamment les « marges des intermédiaires de la chaîne d’approvisionnement (importateurs, distributeurs, prestataires de services…) » dont l’utilisateur final ne bénéficie « que faiblement » .

Ainsi, le conseil des ministres a transmis au Conseil économique social, environnemental et culturel ainsi qu’à l’Autorité polynésienne de la concurrence un projet de loi de pays « visant à modifier le code de la concurrence pour instaurer la possibilité d’encadrer le prix maximal de vente des produits ou services en contrepartie du régime fiscal ou douanier d’exonération particulier dont ils bénéficient » .

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