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Projet de loi sur les ventes pyramidales : vers une peine de 2 ans de prison

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Le projet de loi sur l'alourdissement des peines contre les ventes pyramidales suit son cours. Il porterait la peine à 2 ans de prison et plus de 35 millions de Fcfp d'amende...

Publié le 10/07/2019 à 15:38 - Mise à jour le 10/07/2019 à 16:15
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Le projet de loi sur l'alourdissement des peines contre les ventes pyramidales suit son cours. Il porterait la peine à 2 ans de prison et plus de 35 millions de Fcfp d'amende...

Fin juin, le CESC avait donné un avis favorable à l’alourdissement des sanctions concernant les « ventes à la boule de neige ». Dans le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi, la présidence annonce que le gouvernement de la Polynésie française a transmis à l’assemblée un nouveau projet de loi du Pays.

Le projet de loi du pays vient porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. L’amende peut aussi être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.

La vente dite « à la boule de neige », également appelée vente pyramidale, revient à offrir un avantage (en bien ou en service) à un acheteur dont la remise effective est subordonnée au recrutement d’autres acheteurs.

Les autres sujets du compte-rendu du conseil des ministres

> Modification du calendrier des demandes de concours de la DDC
> Sanctions pénales renforcées à l’encontre des ventes pyramidales
> Régime fiscal privilégié pour certains matériels participant à réduire la consommation d’énergies fossiles
> Attribution d’aides financières pour les entreprises
> Restrictions et interdictions de la circulation maritime lors de course Te Aito
> Lutte contre le travail illégal
> Modalités de classement de la catégorie « pensions de famille »
> Promotion de Tahiti : soutien du ministère du Tourisme à des associations
> Accueil du public dans les administrations : projet « accueil, bienveillance et efficacité »
> Subventions à des associations œuvrant dans le secteur de l’environnement
> Gratuité des transports publics pour les personnes porteuses de handicap
> Conférence sur la prévention des abus sexuels des enfants, adolescents, jeunes et personnes vulnérables
> Projet d’Institut Polynésien du Cancer
> Bilan des premières Assises de la vie étudiante
> Subventions de fonctionnement aux associations sportives et associations de jeunesse
> Subventions de fonctionnement à des établissements publics d’enseignement
> Réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur

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