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Obligation vaccinale : des modalités de sanctions encore floues ?

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Déjà un mois que les contrôles relatifs à la loi sur l'obligation vaccinale ont débuté. Si Edouard Fritch a annoncé à l'oral réduire l'amende à 80 000 Fcfp en novembre dernier au lieu de 175 000 Fcfp, aucun amendement ne vient à ce jour modifier le texte de loi initial. Le directeur de l'Arass, lui, avance que, si "la loi n'a pas été modifiée", "un dispositif d'atténuation du montant de l'amende administrative existe" néanmoins...

Publié le 21/01/2022 à 15:07 - Mise à jour le 22/01/2022 à 8:47
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Déjà un mois que les contrôles relatifs à la loi sur l'obligation vaccinale ont débuté. Si Edouard Fritch a annoncé à l'oral réduire l'amende à 80 000 Fcfp en novembre dernier au lieu de 175 000 Fcfp, aucun amendement ne vient à ce jour modifier le texte de loi initial. Le directeur de l'Arass, lui, avance que, si "la loi n'a pas été modifiée", "un dispositif d'atténuation du montant de l'amende administrative existe" néanmoins...

Les contrôles des professionnels concernés par l’obligation vaccinale ont débuté depuis le 23 décembre dernier. La loi, adoptée le 23 août dernier, a fait l’objet de nombreux recours à destination du Conseil d’Etat. “Jamais dans l’Histoire du Pays on a eu autant de recours pour une telle loi”, a remarqué le directeur de l’Agence de régulation de l’action sanitaire (Arass), Pierre Frébault.

Si la loi sur l’obligation vaccinale continue d’être un sujet polémique, c’est aussi et surtout car le montant de l’amende dérange. Le texte du 23 août 2021 fixe son montant à 175 000 Fcfp. Or, lors des négociations avec les syndicats pour mettre fin à la grève générale en novembre dernier, le Pays avait pourtant avancé réduire le montant de l’amende à 80 000 Fcfp. Une déclaration du président qui n’a depuis jamais été actée dans les textes. “À l’heure actuelle, la loi n’a pas été modifiée en conséquence, pour autant, un dispositif d’atténuation du montant de l’amende administrative existe”, répond le directeur de l’Arass. Autrement dit, le montant des sanctions pourrait varier selon l’appréciation de l’autorité en charge de l’attribution de l’amende.

Comment se déroule un contrôle ?

Ce sont les entreprises qui se chargent de communiquer à l’Arass la liste des professionnels concernés par l’obligation vaccinale. Si certaines ont joué le jeu, d’autres se sont contentées de fournir la liste de l’intégralité de leurs employés. Il appartient alors aux médecins et pharmaciens de l’Arass et de la direction de la Santé d’effectuer les contrôles en présentiel. “Lorsque le contrôle se fait sur le lieu d’activité, les gens ont deux principes : vérifier la situation vaccinale mais surtout si le poste occupé correspond à la définition de la loi de Pays”, rassure Pierre Frébault. “C’est sous ces deux conditions que la constatation doit être faite”.

Schéma de la procédure d’un contrôle sur site (crédit image : Arass)

Si la personne contrôlée ne dispose pas d’un schéma vaccinal complet, un procès-verbal lui est remis puis une amende administrative lui est envoyée. Dès qu’elle reçoit une lettre d’intention du ministère de la Santé lui notifiant l’amende, l’intéressé dispose de 30 jours pour régulariser son statut ou apporter les preuves qui justifient l’état de son schéma vaccinal. Et ce, même s’il décide de démissionner afin de ne plus faire partie des professionnels concernés par l’obligation vaccinale. “Si dans les trente jours, l’intéressé justifie d’un statut vaccinal complet ou de contre-indications, nous arrêtons la procédure. Si ce n’est pas le cas, le ministre de la Santé dresse le document relatif à l’amende administrative”, précise le directeur de l’Arass. La personne contrôlée dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour entamer un recours.

À ce jour, 11 668 salariés sur les 15 896 déclarés disposent d’un statut conforme. Le statut des quelques 4 200 salariés restants est encore en cours de vérification. Sur les 471 contrôles qui ont été menés en présentiel, 30 manquements ont été relevés dont 22 au sein du secteur de la santé. “Ces chiffres évoluent constamment”, avance Pierre Frébault. Au fur et à mesure, d’autres entreprises devraient être appelées à fournir leur liste.

(crédit photo : Arass)

Et une fois l’amende payée ?

Une fois l’amende payée, la personne contrôlée dont le statut vaccinal n’est pas à jour reste tout de même en infraction et peut être assujettie à repayer la même amende si elle ne se conforme pas à la loi. “Mais il existe des dispositions permettant à l’autorité financière d’apprécier la situation de l’intéressé”, a répété le directeur de l’Arass.