lundi 15 août 2022
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Nouvel échec des négociations : Plus qu’un point à évacuer

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Les négociations n’ont jamais été aussi proches d’aboutir à la signature d’un protocole d‘accord de fin de conflit ce samedi. Si l’obligation vaccinale a plus ou moins été évacuée, reste la future composition du CA prévue par la réforme de la gouvernance de la CPS. D'un côté les syndicats refusent de sortir d'un système paritaire, de l'autre le gouvernement s'accroche à une répartition tripartite.

Publié le 27/11/2021 à 15:20 - Mise à jour le 29/11/2021 à 9:25
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Les négociations n’ont jamais été aussi proches d’aboutir à la signature d’un protocole d‘accord de fin de conflit ce samedi. Si l’obligation vaccinale a plus ou moins été évacuée, reste la future composition du CA prévue par la réforme de la gouvernance de la CPS. D'un côté les syndicats refusent de sortir d'un système paritaire, de l'autre le gouvernement s'accroche à une répartition tripartite.

14h30. Nouvel échec des négociations à l’issue de près de 4 heures d’échanges. La reprise des discussions à 10 heures ce samedi matin ponctuée de petites suspensions laissait pourtant croire à une issue favorable. Dans les rangs de la CSIP, on ne cachait pas ce matin un certain optimisme sur la signature d’un protocole d’accord aujourd’hui, malgré les deux derniers points d’achoppement restant : la composition du CA de la CPS prévu par la réforme de la gouvernance et les dispositions de l’obligation vaccinale (lire encadré). 

Mais à l’occasion des nombreuses suspensions d’audience, il n’était finalement question que de la fameuse composition du CA de la CPS. Pas question pour le gouvernement de reculer sur une répartition tripartite (cinq pour les salariés, cinq pour les patrons, cinq pour le gouvernement, considéré comme un employeur par l’intersyndicale). “Ils ont lâché sur beaucoup de choses, mais pas sur ça”, reconnaît une syndicaliste. “Le gouvernement a vraiment fait des efforts” renchérit la secrétaire générale adjointe de la CSTP-FO, Mireille Duval. 

“Ils peuvent nous mettre 15, 24 ou 50 sièges au comité stratégique, ça nous est égal : ce qu’on demande c’est une parité

Patrick Galenon, secrétaire général de la CSTP-FO

À défaut de reculer sur le CA, le Pays a proposé d’augmenter le nombre de sièges au comité stratégique de 15 à 24, puis à 50, soit 10 sièges par branches (maladie, retraite, accidents du travail, prestations familiales et dépendance). “On nous a expliqué que c’est au niveau de ce comité que tout se joue, du coup je ne vois pas bien l’intérêt d’avoir un conseil d’administration,” ironise un syndicaliste de O Oe to Oe Rima. 

Mais en réalité, l’intersyndicale se préoccupe assez peu du nombre de sièges au comité stratégique. “On essaye de nous le vendre, mais on sait bien que la prise de décision se fera au niveau du conseil d’administration,” commente-t-on à Otahi. “Ils peuvent nous mettre 15, 24 ou 50 sièges au comité stratégique, ça nous est égal : ce qu’on demande c’est une parité, 10 pour les salariés, 10 pour les patrons, après comment ils se le répartissent entre eux, ça ne nous regarde pas, tout ce qui nous intéresse c’est le nombre de sièges pour les salariés”, assène le secrétaire général de la CSTP-FO, Patrick Galenon. 

“Il n’y a jamais eu de changement sur notre position, le sauvetage de la CPS passe par la reconnaissance de la position du Pays”

Jean-Christophe Bouissou, vice-président

Emise sur un ton ironique pendant les débats, la mention d’un CA à 5 sièges pour les patrons et 5 sièges pour les salariés n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd, bien qu’il s’agissait semble-t-il plus d’une “boutade” que d’une proposition sérieuse. Visiblement remonté, Patrick Galenon lui ne l’a pas pris au second degré. “On était prêt à signer pour cette répartition, on en reste là”, s’impatiente le syndicaliste. “On n’est pas là pour faire des boutades”.

Côté Pays on évoque un “quiproquo”. “Il n’y a jamais eu de changement sur notre position, le sauvetage de la CPS passe par la reconnaissance de la position du Pays” dans le CA, rappelle le vice-président Jean-Christophe Bouissou. “Nous souhaitons une gestion tripartite de la caisse et qu’on reconnaisse le Pays dans les efforts qui vont être demandés à la population, sinon il faudra que la caisse augmente les cotisations des salariés et des patrons. Et ça ne suffira jamais à équilibrer les déficits”. Si aucune nouvelle échéance n’a été fixée, le vice-président s’est montré ouvert à une reprise des négociations dès lundi.   

Quid de l’obligation vaccinale ?

Le Pays a déjà consenti à réduire l’amende de 175 000 Fcfp à 80 000 Fcfp. Pas encore de quoi satisfaire les syndicats, qui pointent le caractère “redondant” de l’amende. “Rien n’empêche l’administration de te contrôler plusieurs fois, et donc de te sanctionner plusieurs fois” fait remarquer un représentant de la CSTP-FO, Edgar Sommers. Difficile pour les syndicats de s’en remettre également à la “bienveillance de l’administration” comme promis par le président Fritch. Selon les syndicats, celui-ci aurait cependant émis la possibilité de descendre l’amende à 40 000 Fcfp en fonction de la catégorie de salariés, voire aussi d’échelonner l’amende à la discrétion de l’Arass. “Il n’y a pas de raison d’obliger une catégorie de salariés au sein de la même entreprise, commente un syndicaliste Otahi. C’est discriminatoire”. Mais pour le vice-président, Jean-Cristophe Bouissou, “l’objectif n’est pas de sanctionner”. Et dès l’instant que le contexte sanitaire s’améliore et que toute nouvelle vague est écartée, le vice-président rappelle que le Pays serait même prêt à “retirer cette loi”.

Le point sur les avancées principales

  • L’augmentation du Smig : Le gouvernement a proposé 2% dès le 1er décembre, auquel s’ajoutait 1% à la fin du premier trimestre 2022, en fonction de l’indice du coût de la vie, puis 1% supplémentaire fin 2022, toujours en fonction de la hausse du coût de la vie. De quoi atteindre les 4% demandés par les syndicats mais de façon échelonnés. Le président a rappelé que “ce n’est pas le Pays qui paye les Smig, mais les employeurs, à commencer par les petites et moyennes entreprises”, et qu’il ne voulait pas “alourdir de manière trop brutale les charges salariales des PME dans un contexte économique déjà difficile pour elles”.
  • Mise en place, au 1er janvier 2023, d’un fonds d’aide aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Son financement sera tripartite : Pays, employeurs, salariés. Ainsi, l’année 2022 sera consacrée à la définition des modalités de fonctionnement de ce fonds et à l’identification de ressources dans le budget du Pays pour couvrir ce nouvel effort en faveur des salariés.
  • Selon le Pays un accord “consensuel” a été trouvé sur le rattrapage des congés dus à la covid 19 (point 2), sur l’augmentation du nombre de réunion du CHSCT (point 3), sur la mise en place des concours, sur le paiement des heures supplémentaires et des astreintes, et sur la revalorisation des carrières dans la fonction publique (point 5), sur la présidence de la CPS : absence de limite d’âge pour siéger au conseil d’administration et composition des comités stratégiques (point 6 – hormis la composition du CA de la CPS). Mais aussi sur la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’emploi local, en cours, avec la publication des premiers tableaux des professions concernées en mars 2022 et la prise des arrêtés d’application en avril 2022.

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