vendredi 30 septembre 2022
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Médecin traitant ou non, le remboursement de la CPS sera bientôt le même

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Le Conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays procédant à la suspension de la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins coordonnés par les patients. Cette suspension prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Publié le 15/09/2022 à 15:16 - Mise à jour le 15/09/2022 à 15:16
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Le Conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays procédant à la suspension de la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins coordonnés par les patients. Cette suspension prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Instituée en 2021, l’obligation de choisir son médecin traitant et de le déclarer à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a pour but d’inciter les patients à consulter toujours le même médecin pour assurer le suivi efficace de leur santé. Ce médecin traitant doit être, par ailleurs, consulté obligatoirement avant de se rendre chez certains médecins spécialistes pour s’assurer que l’état de santé du patient le justifie réellement.

Pour rappel, lorsque le patient n’a pas déclaré de médecin traitant à la CPS, ou a enfreint le parcours de soins coordonné, la CPS applique une baisse de 20% au montant remboursé sur la consultation et les soins ; au final le patient est remboursé 50% au lieu de 70%.

Or, la CPS a constaté que bon nombre d’assurés n’ont pas satisfait à cette obligation déclarative, par négligence, simple omission voire méconnaissance des obligations posées par la réglementation.

D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement, en lien avec les praticiens de santé, avec l’appui de la CPS, révisera les modalités réglementaires concernées pour alléger et simplifier autant que faire se peut les formalités administratives.

Dans l’attente, un texte sera prochainement soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), puis au vote de l’Assemblée de la Polynésie française (APF), afin de suspendre la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2021.

Accessoirement, la loi du Pays annulera les pénalités réclamées par la CPS depuis le 1er janvier 2021, pour non respect tant des obligations déclaratives que du parcours de soins coordonné. L’obligation d’avoir un médecin traitant demeure naturellement puisqu’elle est médicalement vertueuse.

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