mercredi 1 décembre 2021
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Transport inter-iles : Air Tahiti assurera la délégation de service public

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Publié le 14/06/2021 à 16:12 - Mise à jour le 14/06/2021 à 16:13
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Par un arrêté en date du 25 février 2021, le Pays a approuvé le principe de la délégation de service public (DSP) du transport aérien interinsulaire. Conformément aux dispositions de la loi du Pays du 7 décembre 2009, un dossier de consultation a été présenté, composé des éléments suivants : un règlement de consultation, un avis d’appel d’offres à candidatures, un cahier des charges et un projet de contrat pour le lot unique.

L’activité de transport aérien interinsulaire en Polynésie française constitue une activité de service public. Ce dernier a été consacré en tant que tel par l’Assemblée de la Polynésie française dans sa délibération, habilitant le Président à signer le projet de convention pour le développement harmonieux du transport aérien intérieur dont le préambule rappelait sa mission de service public.

Lire aussi – Transport interinsulaire : « il n’y aura pas d’augmentation des tarifs » assure Jean-Christophe Bouissou

L’économie générale du contrat recouvre les dispositions suivantes :

Objet du service délégué

Le projet de contrat de la Délégation de service public du transport aérien interinsulaire a pour objet de confier au délégataire l’exclusivité de l’exploitation du service public de transport aérien au départ et à destination des 32 aérodromes de désenclavement tels que définit dans la délibération de l’Assemblée de la Polynésie du 30 juillet 2020.

La date de prise d’effet de la délégation correspond à la date d’exploitation qui est établie au 1er juillet 2021 pour une durée de 5 ans.

Continuité du service public

Le délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public de transport aérien régulier, sauf en cas de force majeure ou de cause exonératoire. Ces deux cas sont précisés dans des articles ad-hoc du contrat.

Ressources humaines affectés à la délégation

Le tableau suivant donne l’affectation des personnels nécessaires à la desserte régulière des 32 aérodromes de désenclavement :

AffectationEPT*Effectifs
Escales75264
Opérations aériennes2929
Maintenance1717
Services support2431
Total145341

*Equivalent plein temps

Continuité financière du service

Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il ne dispose d’aucune garantie du délégant d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés liés à l’exploitation du service.

Il se rémunère par le biais des produits de l’exploitation du service et en assume les charges. Le délégant verse une contribution forfaitaire au délégataire en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge.

Cette contribution est plafonnée annuellement et est destinée à compenser les pertes liées à l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes conservées par le délégataire ainsi que d’une rémunération raisonnable.

Compte tenu de tous les éléments du cahier des charges et des points négociés sur cette délégation de service public, le Conseil des ministres a approuvé l’offre négociée d’Air Tahiti en tant que délégataire de la délégation de service public des 32 îles.

Homologation des prix du billet dans la zone de libre concurrence

Par courrier, la société Air Tahiti, transporteur aérien public, a sollicité la Direction de l’aviation civile de Polynésie française (DAC-Pf) pour une homologation des prix du billet d’avion de ses vols réguliers dans la zone de libre concurrence du transport aérien interinsulaire pour chaque segment de lignes aériennes conformément à la délibération de l’Assemblée du 30 juillet 2020.

Air Tahiti prévoit de desservir l’ensemble du réseau de libre concurrence, soit 12 aérodromes concernant les quatre archipels, à partir d’aéronefs de type ATR 72-600 dotés d’une capacité théorique de 70 sièges offerts et d’ATR 42-600 dotés d’une capacité théorique de 48 sièges offerts.

Le trafic des passagers dans cette zone de libre concurrence est encore en dessous du niveau statistique de 2019, de l’ordre de 30 % sur le second semestre 2019, du fait de la crise sanitaire. Air Tahiti accuse donc encore, comme en 2020, un résultat déficitaire d’exploitation qui ne l’autorise pas à faire un effort d’absorption de la CSCTAI (contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire) dans son prix actuel.

Après une vérification du non-dérapage des prix pratiqués, le Conseil des ministres a approuvé l’homologation des tarifs maximaux pour les résidents de la Polynésie française pour cette saison IATA (Association du transport aérien international) été. Une stabilité des tarifs hors taxes a été validée.

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