mardi 24 novembre 2020
A VOIR

|

Surendettement : 419 dossiers déposés en 2019 par des particuliers

Publié le

Le conseil des ministres a examiné ce mercredi le rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers pour l’année 2019.

Publié le 21/10/2020 à 16:36 - Mise à jour le 21/10/2020 à 16:40
Lecture 3 minutes

Le conseil des ministres a examiné ce mercredi le rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers pour l’année 2019.

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du Pays du 30 janvier 2012, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

Comme chaque année, conformément à cette loi du Pays, la commission de surendettement a établi un rapport d’activité pour l’année 2019 qui comporte les données statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission.

Ce rapport, examiné par le conseil des ministres, avant sa transmission à l’assemblée de la Polynésie française, précise les typologies d’endettement présentées dans les dossiers et les difficultés de toutes natures rencontrées dans leur traitement.

Depuis sa création, le secrétariat de la commission a enregistré 1584 dépôts de dossier. Le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement est en constante hausse ces dernières années en raison principalement d’une meilleure connaissance du dispositif par les particuliers, d’une présence accrue sur le terrain des conseillers en économie sociale et familiale (CESF) et des agents de l’IEOM, d’un relais actif et permanent du Centre d’information des droits de la femme et de la famille (CIDFF) et de la présence d’une antenne à Uturoa depuis 2018 via l’association « Te ti’a ara ».

En 2019, ce sont 419 dossiers qui ont été déposés par des particuliers contre 305 en 2018. La commission de surendettement en a examiné 252 contre 206 en 2018.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi du Pays visant à simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers, lorsqu’un plan d’effacement des dettes, appelé « plan de rétablissement personnel », est nécessaire. Ce projet de loi du Pays a reçu un avis favorable du Conseil Économique, social, environnemental et culturel le 10 septembre dernier.

La Commission de surendettement, instaurée en 2012, fait face à un nombre de plus en plus important de demandes qui débouchent, pour la majorité des dossiers, vers un plan de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire. Cette mesure conduit ainsi à l’effacement des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.

Ces plans de rétablissements personnels sont soumis à un contrôle systématique par le juge. Cette phase d’homologation crée un décalage important entre la décision de la Commission de surendettement et sa mise en œuvre effective, ce qui peut aggraver la situation financière de la personne concernée alors même que le juge valide quasiment systématiquement la décision de la Commission de surendettement.

Le projet de loi du Pays prévoit donc, à l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, de supprimer le recours systématique à l’homologation du juge. Des voies de recours classiques restent cependant ouvertes tant aux créanciers qu’aux débiteurs ce qui permet de conserver un contrôle du juge en cas de litige ou de désaccord avec la décision de la Commission de surendettement.

Cette modification permettra de rendre plus rapide la mise en œuvre des décisions de la Commission de surendettement, dans un contexte économique difficile qui pourrait conduire à une augmentation importante du nombre de dossiers de surendettement déposés.

Les autres sujets du conseil des ministres :

Dispositif temporaire applicable aux marchés publics dans le cadre de la relance économique
Subvention à l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er novembre
Mise en œuvre plus rapide des principales décisions de la Commission de surendettement
Participation du Pays au capital de Tahiti Nui Helicopters
Aide exceptionnelle à la presse
Modalités des conditions d’attribution de l’aide aux jeunes diplômés
Programmes de vols internationaux de la saison IATA Hiver 2020-2021
Formation des artisans traditionnels d’Anaa
Subventions en faveur de deux associations culturelles
Subventions aux associations environnementales
Subventions aux associations sportives et de jeunesse
Subvention en faveur de l’Association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO)
Pratique de la natation en milieu scolaire : subvention en faveur de la Direction de l’enseignement privé catholique
Subventions de fonctionnement en faveur d’établissement publics d’enseignement de la Polynésie française
Rapport de performance 2017-2018 et 2018-2019 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française
Arrêté relatif au Code des mines et des activités extractives
Accueil de personnes en situation de handicap : construction du nouveau centre « Huma Here no Raromatai » à Uturoa
Evolution des conditions d’attribution des prestations pour les personnes porteuses de handicap

infos coronavirus

Covid-19 : quand la crise profite aux coursiers

La crise de la Covid-19 ne fait pas que des malheureux. A contrario du secteur du tourisme ou de la restauration, l’activité de coursier tire son épingle du jeu. Avec le confinement et la propagation du virus, les sociétés de livraison sont plébiscitées par les Polynésiens, en particulier ceux des archipels en cette période des fêtes de fin d’année.