Le Conseil des ministres a validé un projet d’arrêté ayant pour objet de fixer les modalités d’application de la loi du Pays du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus.
C’est dans cet esprit que la loi du Pays susmentionnée organise le don des produits invendus, pour promouvoir la solidarité et le partage en suscitant la mobilisation d’un nombre plus important d’opérateurs économiques et de structures œuvrant contre la pauvreté.
Le projet d’arrêté pris en application de cette loi du Pays se décompose en 4 articles dont :
- Une liste des produits non alimentaires concernés par le don des invendus. En effet, la loi du Pays susmentionnée prévoit 4 grandes catégories de produits. Il s’agit des produits d’hygiène et de santé, des produits de puériculture, des articles scolaires et des vêtements propres à l’utilisation. Le projet d’arrêté décline ces produits en sous catégories. A titre d’exemple, les savons, shampoing, dentifrices, brosses à dents et gels douches sont représentés par la sous-catégorie « produits relatifs à l’hygiène corporelle et dentaire ».
- La détermination des modalités de délivrance du label mentionné dans cette loi du Pays. Aussi, au regard de la volonté de l’utiliser pour le compte de la Polynésie française et conformément au statut de la Polynésie française, le logo type du label doit être préalablement autorisé par le Conseil des ministres.