vendredi 26 février 2021
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Contraception, IVG : des évolutions dans la règlementation en Polynésie

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Difficulté d'accès à la contraception, grossesses à risque, le conseil des ministres propose de faire évoluer la règlementation sur la contraception, mais également concernant l'IVG

Publié le 03/02/2021 à 16:47 - Mise à jour le 13/02/2021 à 9:55
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Difficulté d'accès à la contraception, grossesses à risque, le conseil des ministres propose de faire évoluer la règlementation sur la contraception, mais également concernant l'IVG

Selon une enquête, au total, ce sont 1100 bébés qui sont nés de mères mineures au cours des neuf dernières années en Polynésie (dont 37 nés de jeunes filles de moins de 15 ans).

Il arrive que les adolescentes qui veulent éviter une grossesse ne parviennent pas à le faire soit par manque de connaissances, soit par contraintes liées aux modalités d’accès, aux moyens de transport et aux ressources financières souligne dans son compte-rendu, le conseil des ministres.

En complément de l’éducation à la vie sexuelle et affective dispensée par les acteurs de santé, de prévention et d’éducation, il a donc été décidé d’adapter les dispositifs règlementaires

En vertu de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, certaines dispositions relatives à la contraception et à la contraception d’urgence, relevant des libertés individuelles, ont été rendues applicables en Polynésie française. Il s’agit des dispositions suivantes:

–    le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est plus requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures ;

–    la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies ;

–    dans les établissements d’enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, si un médecin ou un centre de planification familiale n’est pas immédiatement accessible, administrer aux élèves mineures et majeures, à titre exceptionnel, une contraception d’urgence selon un protocole défini.

Pour l’application de ces dispositions, le décret du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d’urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a rendu applicable en Polynésie française certaines dispositions telles que la nécessité d’un entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d’urgence.

De plus, le code de l’éducation, tel qu’applicable en Polynésie française, prévoit également que, dans les universités, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence auprès des étudiantes.

Il revient à la Polynésie française de prendre les mesures d’application du fait de sa compétence en matière de santé. Ainsi, l’objectif du projet de loi du Pays relatif à la contraception et la contraception d’urgence présenté en Conseil des ministres est de permettre l’application des mesures de la loi de 2001 fixant le cadre réglementaire permettant l’accès aux contraceptifs, ainsi qu’aux contraceptifs d’urgence pour les mineures, ce qui réduira toute restriction d’accès aux moyens de contraception fondée sur l’âge, améliorera l’accès à la contraception dite d’urgence (solution de rattrapage permettant de réduire le risque de grossesse non planifiée) et limitera le risque de recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi du Pays fait l’objet d’une saisine du CESEC.

Interruption volontaire de grossesse : Projet de loi du pays portant mesures d’application relatives à l’i

Les femmes ne disposant pas toujours des moyens permettant de garantir l’utilisation correcte et régulière d’une méthode de contraception, les grossesses répétées et rapprochées présentant davantage de risques pour la mère comme pour l’enfant, et enfin le risque de pratique d’avortements non sécurisés étant constant, l’accès à l’IVG sécurisée doit être assuré, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Chaque année, environ 1 000 IVG sont pratiquées en Polynésie française, soit 25 IVG pour 100 naissances. Ces chiffres sont stables depuis une dizaine d’années. Au fenua, 60 % des IVG sont pratiquées par voie médicamenteuse. Cette modalité, qui concerne les grossesses interrompues précocement, est utilisée plus fréquemment (76% des IVG) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités ultra marines françaises.

Le conseil des ministres propose des modifications dans l’accès à l’IVG pour, notamment, permettre de diminuer les IVG chirurgicales qui, pratiquées au troisième mois de grossesse, sont plus complexes (anesthésie) et peuvent être plus difficiles à vivre.

Ainsi, par ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé, le législateur national a modifié certaines conditions légales de réalisation des IVG, et notamment :

  • la suppression de l’obligation de la consultation sociale préalable à l’IVG pour les femmes majeures ;
  • l’introduction de la possibilité d’une prise en charge des IVG en médecine ambulatoire, dans le cadre de réseaux de soins étroitement liés, par voie conventionnelle, à un établissement d’hospitalisation.

Le projet de loi du Pays présenté en Conseil des ministres opère diverses adaptations de la règlementation polynésienne compte tenu des dispositions du code de la santé publique rendues applicables en Polynésie française. Cette réforme propose, sans reprendre l’ensemble des dispositions du code de la santé publique déjà applicables en Polynésie française, d’adapter la règlementation polynésienne en matière de consultation, de poser de nouvelles conditions relatives à l’IVG pratiquée au sein ou hors cadre hospitalier, de garantir la sécurité médicale de la femme en cas de complication, de modifier la procédure d’agrément des établissements d’hospitalisation et enfin, de préciser les modalités de suivi de l’activité en Polynésie française. Ce projet de loi du Pays fait l’objet d’une saisine du CESEC.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
Recherche scientifique dans la lutte contre les épidémies: importation de souches stérilisantes de moustiques
– Prolongation des mesures exceptionnelles permettant aux assemblées générales et aux organes dirigeants des sociétés de se réunir à distance
– Les périodes de soldes allongées pour les commerçants
– Extension de l’aérogare de Fakarava
– Renforcement du Plan de Sauvegarde des Emplois dans le cadre de circonstances exceptionnelles 
– Subventions d’investissement en faveur de deux associations sportives
– Registre vaccinal et transmission des données individuelles

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