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L’interdiction des téléphones portables à l’école fait l’unanimité à l’assemblée

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PROJET DE LOI - La proposition de loi du Pays sur l'utilisation du téléphone portable au sein des établissements scolaires présentée par Minarii Galenon, représentante Tavini Huiraatira, a été adoptée à l'unanimité, jeudi à l'assemblée de la Polynésie française.

Publié le 26/04/2019 à 10:04 - Mise à jour le 17/06/2019 à 11:01
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PROJET DE LOI - La proposition de loi du Pays sur l'utilisation du téléphone portable au sein des établissements scolaires présentée par Minarii Galenon, représentante Tavini Huiraatira, a été adoptée à l'unanimité, jeudi à l'assemblée de la Polynésie française.

C’est un consensus dont s’est réjouie Minarii Galenon, représentante Tavini Huiraatira à l’assemblée de la Polynésie française.

Sa proposition de loi du Pays sur l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d’enseignement scolaire de Polynésie française a été étudiée jeudi lors de la deuxième séance de la session administrative.

Cette proposition de loi du Pays vient encadrer l’utilisation du téléphone portable ainsi que de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette, ordinateur, etc.), audio (haut‑parleurs, etc.) ou connecté par les élèves dans les établissements d’enseignement scolaire de Polynésie française.

Elle établit un principe d’interdiction de l’utilisation de ces équipements de la maternelle au collège, à l’exception des lieux et circonstances autorisés par le règlement intérieur de l’établissement.

À l’inverse, la proposition de loi du Pays autorise leur utilisation dans les lycées, sauf si le règlement intérieur de l’établissement interdit cette utilisation dans tout ou partie de l’établissement.

Quant aux équipements requis par l’état de santé des élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, ceux‑ci ne rentrent pas dans le cadre de la proposition de loi du Pays.

Enfin, en cas de non respect de l’interdiction, les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance peuvent confisquer les appareils des contrevenants tout en limitant la garde matérielle des équipements dans le temps.

Les modalités de confiscation et de restitution de ces appareils sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Cette loi du Pays a été adoptée à l’unanimité. Elle devrait entrer en vigueur à la rentrée 2020.

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