Ce dernier projet de texte, auquel le CESC a donné un avis favorable, vise à définir un cadre « législatif » global pour l’organisation du transport interinsulaire et de l’activité de transport public interinsulaire en Polynésie française.
« En l’état, le projet de « loi du Pays » soumis à la consultation du CESC ne bouleverse pas l’organisation actuelle du secteur des transports maritimes et aériens interinsulaires en Polynésie française », selon le compte-rendu du conseil. « En effet, il maintient en vigueur le droit positif encadré par les délibérations susmentionnées n° 77-47 du 15 mars 1977 et n° 99-128 du 22 juillet 1999. Il pose certains principes qui annoncent notamment la mise en place d’un schéma directeur des transports, condition sine qua non à l’octroi de la défiscalisation métropolitaine pour les futurs projets d’investissement locaux ».
Dans son compte-rendu, le Conseil économique, social et culturel « réaffirme que la configuration physique et géographique de la Polynésie française justifie que la desserte maritime et aérienne soit érigée en service public, assurée autant que faire se peut par l’initiative privée, en fonction notamment de l’évaluation des besoins et du coût de la desserte.
La concertation de tous les acteurs concernés doit être privilégiée dans l’élaboration du schéma directeur des transports et l’institution doit être associée à cette démarche. »
De l’avis du Conseil, le document « concerté doit être rapidement mis en œuvre afin de ne pas compromettre les projets en cours et à venir d’investissement dans le secteur des transports interinsulaires ».
Le CESC a adopté le projet de loi de Pays par 26 voix et 2 abstentions.