Adopté à l’unanimité en séance plénière du CESEC ce mardi, l’avis sur le projet de loi modifiant le Code des débits de boissons ne manque pas de nuances. Si les 42 membres ont voté pour, c’est sous réserve de nombreuses observations, et de trois recommandations.
L’institution dénonce une réforme à dominante économique et se dit préoccupée par des dispositions susceptibles, selon elle, d’entraîner des effets pervers sur la consommation d’alcool.
Le texte prévoit un toilettage du code en vigueur depuis 2022. Parmi les principales mesures proposées : l’élargissement de la classification des boissons alcooliques aux gelées et glaces contenant plus de 1,2 % d’alcool, et potentiellement à d’autres denrées (sauces, desserts, confitures…) par arrêté du Conseil des ministres. Une mesure visant à mieux encadrer l’apparition de nouveaux produits alcoolisés sur le marché, mais qui suscite la vive opposition des distributeurs. Ceux-ci dénoncent un élargissement disproportionné et des surcoûts induits, puisque les produits nouvellement considérés comme alcoolique seront soumis aux horaires de vente des
alcools, engendrant des mises à la commercialisation spécifiques et des surcoûts, notamment l’investissement dans des armoires e congélation dédiées. Par ailleurs, ces produits seront soumis à la fiscalité des alcools et seront renchéris, craignent-ils.
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Autre mesure avancée par le projet de loi, la suppression de l’obligation d’indiquer la composition des boissons alcooliques sur l’étiquette, pour s’aligner sur les règles européennes. Une évolution est bien accueillie par les importateurs, mais qui interroge les conseillers vis-à-vis de la transparence pour les consommateurs.
Par ailleurs, sur le volet encadrement de la vente d’alcool à distance, le texte confie au Conseil des ministres la fixation des horaires de livraison des boissons alcooliques. Une mesure jugée excessive par les professionnels. Le CESEC appelle à une concertation pour éviter de nouveaux contentieux.
Autres dispositions prévues par le texte : l’obligation pour les établissements de consommation sur place d’afficher leurs horaires, afin de faciliter les contrôles des forces de l’ordre; l’autorisation pour les traiteurs à domicile de vendre de l’alcool, sous conditions; la création de débits temporaires dans des zones protégées, encadrée pour éviter les abus; l’interdiction d’accès aux restaurants pour les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, même si aucun alcool ne leur est servi; la gratuité des éthylotests dans les établissements ouverts entre 2h et 6h du matin.
Des sanctions allégées, des contrôles renforcés
Le projet introduit une extension des sanctions administratives au détriment des sanctions pénales, notamment via la procédure de transaction, qui permet à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de régler certains délits par accord amiable, hors peine d’emprisonnement. Le CESEC juge ce type de sanctions « adaptées dans le domaine économique, tout en restant contraignantes » .
Il salue également l’annonce de quatre nouveaux postes d’agents contrôleurs, même si ceux-ci ne seront pas exclusivement affectés aux débits de boissons.
Une charte de bonne conduite pour les boîtes de nuit
Jusqu’ici facultative et sans valeur juridique, la charte de bonne conduite applicable aux discothèques deviendrait une disposition réglementaire, conditionnant notamment l’autorisation d’ouverture jusqu’à 5h du matin. Elle impose la promotion de boissons non alcoolisées, des actions de sensibilisation, et le respect de la tranquillité publique. Pour le CESEC, c’est un progrès : « la société civile organisée acquiesce cette mesure » , indique-t-il.
Une prévention absente du texte
Si le CESEC reconnaît l’utilité de cette réforme pour les professionnels, il regrette qu’elle n’intègre aucune donnée de santé publique récente, ni aucun volet de prévention spécifique, alors que les chiffres sont alarmants. Selon l’enquête STEPS 2019 de l’Institut Louis Malardé, 15 % des adultes consomment plus de quatre verres d’alcool par jour. Et malgré une légère baisse, près de 41 % des jeunes de 13 à 17 ans obtiennent de l’alcool via leur famille, selon l’étude “Santé Jeune 2024 – Ea Piahi”.
Face à cela, le CESEC plaide pour des actions complémentaires : renforcement des contrôles de vente aux mineurs, campagnes de prévention sur les lieux festifs, et relance d’un organisme public dédié à la prévention, comme l’ex-EPA Prévention.
Les trois recommandations du CESEC :
– la révision des dispositions relatives à la continuité des licences de débits de boissons en
cas de cession du fonds de commerce ou de parts sociales
– la concertation des parties prenantes sur la limitation des horaires relevant de la vente à
distance de boissons alcooliques
– le maintien de la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d’accéder aux
établissements de restauration non-accompagnés par un adulte.
Le CESEC rappelle également l’obligation réglementaire de servir de l’eau potable gratuite dans
les établissements de restauration et débits de boisson en l’affichant.