Entrée en vigueur en 2018, cette disposition a pour objectif d’étendre le champ d’obligation de communication de renseignements sans demande préalable de l’administration. Via l’exercice de ce droit de communication, la DICP est autorisée à collecter des informations auprès de la société Fare Rata en charge de l’exploitation du service postal.
Ces informations recueillies chaque année permettront ainsi de fiabiliser le système d’information des adresses postales et géographiques et ainsi d’améliorer tant la qualité de l’adressage des documents fiscaux envoyés aux contribuables, que les mesures de recouvrement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans un souci constant de protection des données à caractère personnel.