jeudi 23 septembre 2021
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Fare Rata et la DICP s’engagent dans l’échange de données

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Sous l’impulsion du ministre de l’Économie, en charge des Finances, Yvonnick Raffin, la convention signée, mercredi après-midi, par Solange Calissi, directrice des impôts et des contributions publiques, et Bruno Arbonel, directeur général de Fare Rata, filiale de l’Office des postes et télécommunications, porte sur la transmission de données dans le cadre du code des impôts.

Publié le 09/09/2021 à 10:31 - Mise à jour le 09/09/2021 à 10:39
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Sous l’impulsion du ministre de l’Économie, en charge des Finances, Yvonnick Raffin, la convention signée, mercredi après-midi, par Solange Calissi, directrice des impôts et des contributions publiques, et Bruno Arbonel, directeur général de Fare Rata, filiale de l’Office des postes et télécommunications, porte sur la transmission de données dans le cadre du code des impôts.

Entrée en vigueur en 2018, cette disposition a pour objectif d’étendre le champ d’obligation de communication de renseignements sans demande préalable de l’administration. Via l’exercice de ce droit de communication, la DICP est autorisée à collecter des informations auprès de la société Fare Rata en charge de l’exploitation du service postal.

Ces informations recueillies chaque année permettront ainsi de fiabiliser le système d’information des adresses postales et géographiques et ainsi d’améliorer tant la qualité de l’adressage des documents fiscaux envoyés aux contribuables, que les mesures de recouvrement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans un souci constant de protection des données à caractère personnel.

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