vendredi 3 décembre 2021
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Construction : un projet de loi de Pays pour simplifier les demandes d’autorisation préalables

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Ce mercredi, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi de Pays visant à simplifier les démarches d'obtention des autorisations de constructions pour les professionnels et les particuliers. Il devrait être transmis prochainement à l'Assemblée pour adoption.

Publié le 09/06/2021 à 17:36 - Mise à jour le 09/06/2021 à 17:36
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Ce mercredi, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi de Pays visant à simplifier les démarches d'obtention des autorisations de constructions pour les professionnels et les particuliers. Il devrait être transmis prochainement à l'Assemblée pour adoption.

Fini le permis de terrassement qui sera bientôt remplacé par le permis d’aménager. Le Code de l’aménagement prévoyait en effet que les aménagements et travaux présentant le déplacement ou la manipulation de plus de 60m3 de matériaux devait faire l’objet en amont de la délivrance d’un permis de terrassement.

Exit cette demande, c’est le permis d’aménager qui pourrait devenir obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements, selon la quantité de matériaux manipulés :

  • de 0 à 200m3 : les aménagements ne sont pas soumis à une autorisation administrative ;
  • de 200m3 à 1000m3 : une déclaration préalable d’aménager est nécessaire ;
  • au delà de 1000m3 : un permis d’aménager est nécessaire ;
  • à partir de 2000m3 : un permis d’aménager est nécessaire avec une évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement

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