Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à faciliter la gestion de l’indivision foncière en Polynésie française, une « réforme importante », s’est félicitée Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui est arrivée au Sénat pratiquement directement de l’avion qui l’a ramenée de Tahiti. « La loi a été votée conforme à ce qui avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Désormais, il suffit que la loi paraisse au journal officiel et elle sera applicable. Donc c’est une question de jours, ce qui est un point important » a-t-elle déclaré.
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Ces dispositions permettant d’adapter le droit commun aux spécificités culturelles et géographiques de la Polynésie « sont extrêmement attendues » par les populations locales, a souligné Nicole Belloubet. Lors de sa visite au fenua, elle avait notamment inauguré le tribunal foncier de Papeete, « dédié aux affaires de terres ».
Le fait qu’il y ait cinq archipels et 118 îles rend les questions de succession foncière « complètement inextricables », davantage que dans les autres territoires d’outre-mer, a estimé la ministre. La dispersion géographique des héritiers, leur nombre important en raison des liens familiaux (plusieurs centaines de personnes parfois pour un seul héritage, selon Nicole Belloubet), le nombre important de contentieux ainsi que l’absence de représentation obligatoire par avocat freinent considérablement la succession.
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S’inspirant pour l’essentiel des recommandations d’un rapport de 2016 d’une délégation sénatoriale sur la sécurisation des titres fonciers dans les Outre-mer, cette proposition de loi comprend six articles. Ils adaptent notamment l’attribution préférentielle d’une propriété, favorisent les sorties d’indivision, permettent à un des membres d’une famille de représenter toute la branche de cette famille, et empêchent la remise en cause d’un partage judiciaire par un héritier omis. L’article 6 concerne la concession de l’exploitation d’un aérodrome de l’Etat à la Polynésie française.
Ces dispositions « débloqueront les politiques d’aménagement sur place », s’est réjoui mardi le vice-président du Sénat et sénateur ultramarin Thani Mohamed Soilihi (LREM).
Cette proposition de loi reprend quelques-uns des articles de la loi sur la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie, qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel fin juin pour des questions de procédure.