vendredi 23 août 2019
A VOIR

|

Le Parlement adopte définitivement un texte pour faciliter la gestion de l’indivision en Polynésie

Publié le

Le Sénat a définitivement adopté ce mardi la proposition de loi relative à l’indivision foncière et au cadre des concessions aéroportuaires. Une loi qui "rattrape" d’une certaine manière la censure émise par le Conseil Constitutionnel en juin dernier sur les articles de la loi d’autonomie du Pays.

Publié le 23/07/2019 à 10:19 - Mise à jour le 05/08/2019 à 9:20
Lecture 2 minutes

Le Sénat a définitivement adopté ce mardi la proposition de loi relative à l’indivision foncière et au cadre des concessions aéroportuaires. Une loi qui "rattrape" d’une certaine manière la censure émise par le Conseil Constitutionnel en juin dernier sur les articles de la loi d’autonomie du Pays.

Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à faciliter la gestion de l’indivision foncière en Polynésie française, une “réforme importante”, s’est félicitée Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui est arrivée au Sénat pratiquement directement de l’avion qui l’a ramenée de Tahiti. “La loi a été votée conforme à ce qui avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Désormais, il suffit que la loi paraisse au journal officiel et elle sera applicable. Donc c’est une question de jours, ce qui est un point important” a-t-elle déclaré.

Lire aussi : Nicole Belloubet : “il est important de trouver des solutions pour mettre fin à ces indivisions foncières”

Ces dispositions permettant d’adapter le droit commun aux spécificités culturelles et géographiques de la Polynésie “sont extrêmement attendues” par les populations locales, a souligné Nicole Belloubet. Lors de sa visite au fenua, elle avait notamment inauguré le tribunal foncier de Papeete, “dédié aux affaires de terres”.

Lana Tetuanui et Nicole Belloubet (Crédit photo : Tahiti Nui Télévision)

Le fait qu’il y ait cinq archipels et 118 îles rend les questions de succession foncière “complètement inextricables”, davantage que dans les autres territoires d’outre-mer, a estimé la ministre. La dispersion géographique des héritiers, leur nombre important en raison des liens familiaux (plusieurs centaines de personnes parfois pour un seul héritage, selon Nicole Belloubet), le nombre important de contentieux ainsi que l’absence de représentation obligatoire par avocat freinent considérablement la succession.

Lire aussi : Réforme du statut de la Polynésie : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles

S’inspirant pour l’essentiel des recommandations d’un rapport de 2016 d’une délégation sénatoriale sur la sécurisation des titres fonciers dans les Outre-mer, cette proposition de loi comprend six articles. Ils adaptent notamment l’attribution préférentielle d’une propriété, favorisent les sorties d’indivision, permettent à un des membres d’une famille de représenter toute la branche de cette famille, et empêchent la remise en cause d’un partage judiciaire par un héritier omis. L’article 6 concerne la concession de l’exploitation d’un aérodrome de l’Etat à la Polynésie française.

Ces dispositions “débloqueront les politiques d’aménagement sur place”, s’est réjoui mardi le vice-président du Sénat et sénateur ultramarin Thani Mohamed Soilihi (LREM).

Cette proposition de loi reprend quelques-uns des articles de la loi sur la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie, qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel fin juin pour des questions de procédure.

REPORTAGEEric Dupuy
SourceAFP

Laissez un commentaire

épidémie de dengue