vendredi 20 septembre 2019
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Nicole Belloubet : “il est important de trouver des solutions pour mettre fin à ces indivisions foncières”

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La ministre de la Justice et garde des Sceaux a achevé sa mission de 5 jours au fenua, rythmée par l’inauguration du tribunal foncier et les visites des centres pénitentiaires de Polynésie. Elle était l'invitée de notre journal.

Publié le 22/07/2019 à 10:57 - Mise à jour le 23/07/2019 à 15:55
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La ministre de la Justice et garde des Sceaux a achevé sa mission de 5 jours au fenua, rythmée par l’inauguration du tribunal foncier et les visites des centres pénitentiaires de Polynésie. Elle était l'invitée de notre journal.

Le sujet du foncier a été évoqué au cours d’une réunion dimanche matin à la Présidence. Quelles ont été les solutions proposées ?
“Il y a plusieurs problématiques sur le foncier. Il faut bien comprendre que l’indivision foncière, c’est-à-dire que le fait que des terrains ou des bâtiments soient la propriété de 100, 150 personnes parfois, font que les terres ne sont pas exploitées bien que des bâtis peuvent tomber en ruines, ce qui créé finalement des freins au développement économique, et bien même parfois des problèmes d’insalubrité publique. Donc il est important de trouver des solutions pour mettre fin à ces indivisions foncières. Et c’est ce que nous avons prévu par des textes de loi de la République, -notamment un texte qui devrait être adopté très prochainement au Parlement- c’est ce que nous avons également facilité en mettant en place un tribunal foncier. Et puis également, il faudra sans doute, et c’est ce sur quoi travaille le gouvernement du Pays, des lois de Pays, notamment dans des situations très particulières. On a évoqué lors de la réunion à laquelle j’ai assisté, des îles sur lesquelles il y avait plus de 60% des terrains qui sont devenus la propriété de la Polynésie française, -mais qui évidemment n’est pas en capacité d’exploiter ces très grands terrains- et qui donc cherche à retrouver des titres de propriété pour pouvoir restituer ces terrains à des propriétaires privés. C’est un enchevêtrement à la fois de lois nationales, de lois de Pays, mais également de structures juridictionnelles qui vont permettre de faire évoluer cette indivision foncière.”

L’implantation de tribunaux fonciers dans les îles comme l’a évoqué la maire de Raiatea, serait une solution ?
“Ce que demandait madame la Maire, c’était que les questions foncières puissent être tranchées à Raiatea. Mais précisément, nous avons à Raiatea une section détachée qui doit gérer les questions foncières. C’est ce qu’elle fera, et c’est ce sur quoi je me suis engagée auprès de madame la Maire pour que, effectivement, les habitants qui sont concernés n’aient pas à se déplacer jusqu’à Tahiti. Donc évidemment, les sections détachées traitent des questions de terre. Elles le font, et elles continueront à le faire.”

Étendre aussi dans les autres îles, ça serait une idée?
“Chaque section détachée a compétence sur un certain nombre d’îles, de même que le tribunal foncier de Tahiti a compétence sur un certain nombre d’îles également.”

Nous allons maintenant évoquer les établissements pénitentiaires de Polynésie. Vous avez visité le plus moderne et le plus vétuste de Tahiti, mais aussi les établissements des îles à Nuku Hiva et Raiatea. Des visites qui vous ont permis d’avoir une vue d’ensemble de l’état des prisons au fenua…
“J’ai effectivement visité les 4 établissements pénitentiaires de Polynésie qui sont des établissement extrêmement différents, et qui répondent d’ailleurs à des situations différentes de prises en charge des détenus. Évidemment, nous avons besoin de l’ensemble de ces établissements.”

Le tribunal a condamné l’état à indemniser des prisonniers de Nuutania en raison des conditions de détention. Quel est votre regard sur la situation ?
“D’abord, la situation est très différente. À Tatutu, nous sommes dans une prison qui est extrêmement moderne et qui évidemment, a des conditions d’accueil qui sont tout à fait adaptées aux prisonniers qu’elle reçoit. Nous avons également aux îles Marquises et à Raiatea, deux autres établissements plus petits de détention, mais qui peuvent répondre à une certaine utilité puisque des détenus issus des Marquises ou issus des territoires concernés peuvent évidemment y être détenus, et donc c’est important. On a une difficulté sur la prison de Nuutania puisque c’est une prison qui est vétuste, et sans doute, est-ce lié au climat, au mauvais entretien, car j’assume pleinement les responsabilités de l’état, cet établissement pénitentiaire n’est pas en bon état. Donc j’ai décidé deux choses : d’une part, de résoudre la question pour les femmes puisqu’elles sont actuellement détenues dans des conditions… -j’ai visité une cellule de femmes, franchement, ce ne sont pas des conditions acceptables, c’est très sombre, il n’y pas d’intimité…-. Donc nous allons déménager la prison de femmes dans un autre lieu de cette prison de Nuuatania, où elles auront des cellules qui seront plus éclairées, plus vastes, ce qui est important. Et nous entreprendrons les travaux. Et d’autre part, je me suis engagée à ce qu’il y ait avant la fin de l’année civile, un schéma directeur pour la rénovation de cette prison. Nous avons besoin de savoir exactement ce que nous voulons faire. Est-ce que nous voulons rénover sur place, auquel cas il faudra le faire par tranche puisque la prison est occupée ? Est-ce que nous voulons construire à côté, nous avons un autre terrain tout près ? Est-ce que nous voulons mixer des solutions ? Il y a là une étude préalable à faire. Je m’engage à ce qu’elle soit faite d’ici la fin de l’année. Nous saurons ainsi exactement ce que nous ferons pour cet établissement pénitentiaire.”

Madame la ministre, vous avez aussi déclaré être favorable à des peines adaptées, comme les bracelets électroniques et les travaux d’intérêt général (TIG). Pensez-vous développer justement ces peines aménagées ?
“Il y a en Polynésie française des maires, par exemple, qui sont très impliqués dans les travaux d’intérêt général et qui en proposent plusieurs. Je crois que c’est une peine, le travail d’intérêt général, qui est intéressante parce qu’elle permet à la personne qui l’effectue, à la fois d’avoir une peine qui est celle d’un travail qui n’est pas rémunéré, et en même temps de rendre service à la société, de ne pas être désocialisante, au contraire. Et donc je crois que dans certains cas, cela peut effectivement répondre à des personnes qui ont commis des infractions. Je souhaite également que nous puissions développer, partout où ça sera possible et quand ça sera possible, le bracelet électronique. Vous savez, je crois qu’une courte peine de prison peut être extrêmement désocialisant, et parfois, cela peut provoquer des ruptures, soit dans la vie familiale, soit dans la vie professionnelle, qui, au fond, ne vont faire qu’accentuer la désocialisation. Or, il me semble que ce que nous devons faire, lorsqu’une personne a commis un délit, c’est d’une part la punir, d’autre part, tout faire pour qu’elle puisse se réinsérer et ne récidive pas. Donc il me semble que le bracelet électronique, dans certaines hypothèses, répond à cette double ambition, à la fois la sanction puisque la personne n’est pas libre de ses mouvements, elle a des déplacements limités, mais en même temps la réinsertion parce que la rupture est moindre dans ce cas-là que la détention elle-même.”

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