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Réforme du statut de la Polynésie : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles

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Le Conseil constitutionnel a censuré sur la forme ce jeudi plusieurs articles de la loi sur la réforme du statut d'autonomie de la Polynésie, qui reconnaît le rôle joué par ce territoire dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.

Publié le 27/06/2019 à 13:41 - Mise à jour le 05/08/2019 à 9:20
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Le Conseil constitutionnel a censuré sur la forme ce jeudi plusieurs articles de la loi sur la réforme du statut d'autonomie de la Polynésie, qui reconnaît le rôle joué par ce territoire dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.

Cette réforme, qui faisait l’objet de deux textes -organique et ordinaire-, a été adoptée par le parlement en mai dernier.

>>> Lire aussi : Le Sénat adopte le projet de loi sur la modification du statut de la Polynésie

Le Conseil constitutionnel considère notamment que la mesure phare de cette réforme, -la reconnaissance que la Polynésie française a été « mise à contribution » par la France dans « la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation »-, n’a pas le caractère de loi organique mais simplement de loi ordinaire.

La ministre des Outre-mer Annick Girardin s’est cependant félicitée dans un communiqué de « l’inscription dans la Loi » de cette reconnaissance.

Le Conseil constitutionnel a censuré la modification des conditions de versement de l’actuelle dotation globale d’autonomie versée à la Polynésie française à la suite de l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique.

Il juge que le législateur, « en se bornant à prévoir qu’un tel prélèvement est destiné ‘à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique' », n’a pas donné d’« indications suffisantes quant aux critères de détermination de ces charges ».

Cette disposition avait « pour objet de sécuriser le montant de cette dotation qui s’élève à 10,8 milliards de Fcfp (90,5 millions d’euros) pour les années à venir. Comme le gouvernement s’y est engagé, « les textes budgétaires de fin d’année sécuriseront cette dotation », a précisé le ministère des Outre-mer dans un communiqué.

Plusieurs autres dispositions de la loi ordinaire (sur la compétence des communes en matière de crématoriums, le droit successoral applicable en Polynésie française, les conditions d’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’exemption d’application de la dépénalisation du stationnement payant) ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

« Le gouvernement va se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais », annonce le ministère.

La décision complète du Conseil constitutionnel ICI.

SourceAFP

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