2024, cru relativement calme pour le tribunal administratif (TA), dont le bilan annuel a été présenté à la presse ce mercredi matin. Après quatre années d’augmentation du contentieux – plus ou moins 600 requêtes chaque année – , la juridiction en a compté « seulement » 526 en 2024. De quoi afficher, fait rare, un solde positif, les quatre magistrats du TA ayant jugé plus de dossiers qu’il n’en est entré.
Une accalmie qui a accéléré les délais de jugement, en faisant la juridiction administrative la plus rapide à l’échelle nationale. « En moyenne, il faut six mois pour qu’un jugement sorte de tribunal administratif, ce qui est relativement rapide. C’est moins de la moitié du temps nécessaire en métropole, note le président Philippe Devillers. On est une des juridictions les plus rapides de France. C’est très favorable pour le tribunal, parce que c’est agréable de travailler sur des dossiers qui ont encore beaucoup d’intérêt pour les administrés. Et c’est évidemment préférable pour les administrés d’avoir une décision rapidement, même si ça n’est jamais assez rapide » .
Les procédures de référés d’urgence, elles, sont jugées en dix jours.
En 2024, un quart de l’activité du tribunal est liée au contentieux de la fonction publique. Autres domaines importants, ceux concernant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) et la grande voirie. Le Pays a par exemple déposé 94 dossiers pour atteinte au domaine public.
Questions de compétence
Avec 13 demandes d’avis, la mission consultative du tribunal a été « très sollicitée » , trois fois plus que les années précédentes. La plupart de ces dossiers ont traité de compétence, notamment leur répartition entre le Pays et l’État, la loi statutaire obligeant la juridiction à les transmettre au Conseil d’État – la « délibération Géros » en étant un exemple récent.
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« Cela nous occupe beaucoup, parce que si elles arrivent chez nous, c’est que ce sont des questions complexes qui nécessitent un travail de recherche important et qui sollicitent la collégialité du tribunal. Pour celui qui pose la question, que ce soit l’autorité de l’État ou l’autorité du Pays, c’est une façon d’avoir plus de certitude sur la bonne solution, et peut-être une caution dans des débats futurs sur la solution qui est proposée » , ajoute Philippe Devillers.
Une délégation du Conseil d’État est attendue fin juin au fenua, 6 ans après sa dernière visite.
Starlink, télécoms et RSMA à l’horizon
En 2025, le TA devrait braquer son regard sur le ciel, puisqu’un premier refus d’importation des antennes Starlink sur le territoire sera jugé. Le besoin de connectivité dans les archipels éloignés étant particulièrement pressant.
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« On a aussi la question de la portabilité des numéros de téléphone qui revient après de nombreuses péripéties contentieuses, poursuit Philippe Devillers. Avec cette fois avec un opérateur de téléphonie qui conteste les modalités qu’on lui impose pour appliquer cette portabilité qui doit être mise en place depuis 2013 » .
Enfin, l’implantation du RSMA à Hao constituera un dossier d’envergue. Celle-ci est contestée par un co-indivisaire qui revendique la propriété du terrain utilisé par la commune, qui ne pouvait donc selon lui pas le mettre à disposition de l’organisme.