lundi 4 juillet 2022
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Communiqué

Taxe à 1 000% pour les non-résidents : le haut-commissaire saisit le Conseil d’État

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COMMUNIQUÉ - Le 26 avril dernier, l’assemblée de la Polynésie avait adopté à l’unanimité des votants la loi visant à majorer de 1 000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les résidents de moins de 10 ans. Une loi déférée par le haut-commissaire Dominique Sorain devant le Conseil d'État afin de s’assurer de sa viabilité juridique "notamment au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer".

Publié le 24/05/2022 à 17:15 - Mise à jour le 24/05/2022 à 17:15
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COMMUNIQUÉ - Le 26 avril dernier, l’assemblée de la Polynésie avait adopté à l’unanimité des votants la loi visant à majorer de 1 000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les résidents de moins de 10 ans. Une loi déférée par le haut-commissaire Dominique Sorain devant le Conseil d'État afin de s’assurer de sa viabilité juridique "notamment au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer".

À la suite de l’adoption par l’Assemblée de Polynésie française, le 26 avril dernier, de la loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de certaines mutations et de sa publication au Journal Officiel de la Polynésie française le 10 mai 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française en a reçu copie dans le cadre du contrôle de légalité qui permet de vérifier la conformité d’un acte réglementaire au cadre juridique en vigueur.

À l’issue de cette analyse de conformité par les services de l’État et afin de s’assurer de la viabilité juridique de cette loi du pays notamment au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer, le haut-commissaire de la République a décidé de soumettre et de déférer cet acte administratif au Conseil d’État, juridiction administrative fondée à connaitre de la légalité des lois du pays en application de l’article 180-3 la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Pour rappel, le Conseil d’État est chargé de garantir la sécurité juridique des actes administratifs et de juger de leur conformité à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux et aux principes généraux du droit.

Cette décision ne fait pas obstacle à ce que les personnes physiques et morales ayant un intérêt à agir, puissent, dans le délai d’un mois à compter de la publication de la loi du pays, porter cet acte devant le Conseil d’État.

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