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Foncier – Une majoration pour les résidents de moins de 10 ans en Polynésie

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L’assemblée de la Polynésie a adopté aujourd'hui à l’unanimité des votants, la modification de la loi de Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière dus par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement : des frais majorés de 1 000%.

Publié le 26/04/2022 à 17:09 - Mise à jour le 26/04/2022 à 17:41
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L’assemblée de la Polynésie a adopté aujourd'hui à l’unanimité des votants, la modification de la loi de Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière dus par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement : des frais majorés de 1 000%.

L’accession à la propriété foncière par les Polynésiens est devenue de plus en plus difficile du fait, d’une part de la rareté des terrains, mais aussi du prix de l’immobilier qui ne cesse d’augmenter. Cette augmentation est notamment le fruit d’une spéculation immobilière par des investissements de personnes non-résidentes en Polynésie française.

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Afin de mettre un frein à cette spéculation immobilière venue de l’extérieur, le gouvernement a proposé à l’Assemblée qui l’a adoptée à 55 voix la mise en place de mesures afin de protéger le patrimoine foncier des Polynésiens : la majoration des droits d’enregistrement et de publicité foncière dues par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement. 

Des frais multipliés par 1 000% pour les résidents de moins de 10 ans

Lorsque l’acheteur d’un terrain ou d’un logement ne justifie pas d’une durée de résidence de minimum dix ans minimum en Polynésie ou d’une durée d’au moins cinq ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie depuis au moins dix ans, les différents taux d’impositions applicables qu’il devra payer seront majorés de 1 000 %.

Pour exemple, pour un bien acheté à 40 millions de Fcfp, si l’acheteur est résident, les droits ne changent pas et s’élèveront à un montant de 4,1 millions de Fcfp (taux actuels en vigueur) ; si l’acheteur ne justifie pas des conditions de résidence, alors ces droits s’élèveront à 41 millions de Fcfp (taux majorés sur les bases applicables).

Concernant les parts sociales acquises dans le cadre des SCI pour les non-résidents de moins de dix ans, la majoration sera elle de 2 000%.

“C’est une décision qui est forte et qui va dans le sens de la protection du foncier, puisque depuis un moment, on voit que beaucoup de personnes étrangères qui ne résident pas en Polynésie, sont intéressées à faire des acquisitions en Polynésie, et cela a pour conséquence d’augmenter le prix des biens immobiliers, ce qui donne peu d’accès aux Polynésiens à ces biens-là. Donc pour protéger les Polynésiens de cette inflation des prix, nous avons décidé de mettre le paquet sur les redevances” a indiqué Tepuaraurii Teriitahi, présidente du groupe Tapura à l’assemblée et rapporteuse.

Mais le texte pourrait encore être attaqué avant d’entrer en vigueur : “On est conscient que des personnes voudront attaquer ce texte, car justement, la Polynésie intéresse, et les personnes qui veulent investir, essaieront certainement de porter plainte. Mais on a quand même voulu poser ce cadre légal, on a essayé de verrouiller au maximum. Maintenant on va attendre la décision de la justice”.

Une fois la publication du texte au journal officiel, s’il n’y a pas de recours, il devrait être applicable 2 mois plus tard.

Définition du non-résident :
– pour une personne physique, si elle ne justifie pas d’une durée de résidence d’au moins 10 ans en Polynésie, ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie depuis au moins 10 ans.
– pour une personne morale, si elle n’a pas son siège sociale en Polynésie et est contrôlée par une personne physique qui justifie d’une durée d’au moins 10 ans de résidence en Polynésie ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie depuis au moins 10 ans. Si elle a son siège sociale en Polynésie et est contrôlée par une personne physique qui ne justifie d’une durée d’au moins 10 ans de résidence en Polynésie, ni d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie depuis au moins 10 ans.
Exceptions pour les natifs polynésiens :
– lorsque la résidence en Polynésie a été interrompue pour accomplir le service nationale, pour suivre des études ou une formation, pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales.
Exceptions pour les projets économiques d’ampleur, touristiques notamment :
– lorsque le bien ou les droits acquis s’inscrivent dans le cadre d’un grand projet économique, industriel ou touristique, nécessitant un investissement global de plus de 5 milliards de Fcfp.

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