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Communiqué

Surendettement : le Pays met en place le projet de loi sur le solde bancaire insaisissable

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COMMUNIQUE - Le projet de loi de Pays doit prévoir le périmètre d’application de ce solde bancaire insaisissable.

Publié le 02/02/2022 à 16:14 - Mise à jour le 02/02/2022 à 16:15
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COMMUNIQUE - Le projet de loi de Pays doit prévoir le périmètre d’application de ce solde bancaire insaisissable.

Lors des travaux d’amélioration de traitement du surendettement des particuliers, il est apparu que la commission de surendettement a été amenée à constater à plusieurs reprises que des personnes surendettées, déjà dans des difficultés financières extrêmes, ont vu leurs comptes bancaires saisis intégralement, ne leur laissant aucun moyen de subsistance.

En métropole, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable, instauré par le code des procédures civiles d’exécution, permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire. En l’absence de dispositions similaires dans le code de procédure civile de Polynésie française, même si les établissements bancaires peuvent, par convention, laisser un minimum à leurs clients, rien ne les y oblige. En effet, rien ne les empêche de « vider » intégralement les comptes des débiteurs défaillants, en dehors de la procédure de traitement du surendettement qui, elle, prévoit un « reste à vivre ». Cette pratique est contestée.

Lire aussi : Le CESEC dit oui au solde bancaire insaisissable

Le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC), dans le cadre de ses avis relatif au surendettement, a recommandé de mettre en place cette procédure de solde bancaire insaisissable. Ainsi, il est apparu indispensable d’élaborer une règlementation visant à l’instauration d’un solde bancaire insaisissable. Le projet de loi du Pays créé le principe du solde bancaire insaisissable en le définissant comme un montant minimum à caractère alimentaire laissé à tout débiteur saisi. Il prévoit également le périmètre d’application de ce solde bancaire insaisissable.

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