La Loi de Pays du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche accompagnée de son arrêté d’application du Conseil des ministres du 30 octobre 2017 a élargi à toutes les destinations une aide à l’exportation qui permet de subventionner une partie du coût du fret aérien afin de réduire les charges importantes liées à l’éloignement de notre Pays.
L’arrêté d’application, qui fait l’objet de la modification proposée, a fixé le taux de cette subvention jusqu’en 2019.
Le Conseil des ministres a approuvé le maintien du dispositif pour 2020, à savoir la prorogation en l’état du taux défini pour les années 2018 et 2019.
Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Dépollution du navire de pêche chinois « Shen Gang Shun 1 » échoué à Arutua
– Adaptation de certaines dispositions du code du commerce
– Subvention d’investissement en faveur de l’Université de la Polynésie française pour la construction du pôle recherche
– Mise œuvre du Plan de reprise de l’activité de l’administration
– Mise en œuvre de l’opération « Pü Aho » pour le port de masques dans l’administration
– Concours de création artistique à domicile
– Modification du calendrier des manifestations artisanales de l’exercice 2020
– Prévention des risques de contamination au COVID : modification des actes pour les sages-femmes