vendredi 24 juin 2022
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Communiqué

Le code des finances publiques spécifique à la Polynésie française en préparation

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COMMUNIQUÉ - Yvonnick Raffin, ministre des Finances et de l’Économie a reçu ce mardi après-midi les quatre membres de la mission de conseil venue accompagner le Pays pour travailler à l’élaboration d’un code des finances publiques spécifique à la Polynésie française.

Publié le 17/05/2022 à 16:50 - Mise à jour le 17/05/2022 à 16:52
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COMMUNIQUÉ - Yvonnick Raffin, ministre des Finances et de l’Économie a reçu ce mardi après-midi les quatre membres de la mission de conseil venue accompagner le Pays pour travailler à l’élaboration d’un code des finances publiques spécifique à la Polynésie française.

Chacun dans son domaine ces experts, spécialistes de la codification et des finances publiques, ont été mandaté par la Direction générale des Outre-mer pour accompagner le Pays en matière de techniques de codification dans le domaine du droit des finances publiques.

La mission est composée de Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la Direction générale des Outre-mer du ministère des Outre-mer, de Marine Galles-Melo, administratrice des finances publiques au Ministère du Budget et des comptes publics, d’Elisabeth Catta, magistrate honoraire et d’Alexandre Delliaux, informaticien et expert des bases de données numériques.

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La venue de ces spécialistes est la concrétisation d’une demande formulée par le Gouvernement de la Polynésie française auprès du ministère des Outre-mer dans le cadre de la création d’un code des finances publiques de la Polynésie française regroupant les règles de droit polynésien applicables au Pays et à ses établissements publics.

Le code des finances publiques est un projet ambitieux, commencé il y a plus d’un an et porté par la direction du budget et des finances, dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques ; il a pour double objectif de moderniser et d’accroitre la lisibilité du droit en la matière.

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