jeudi 18 août 2022
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Une proposition de loi pour l’adoption du PACS en Polynésie

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23 ans après sa création dans l’Hexagone, le Pacte civil de solidarité (PACS), n’est toujours pas applicable en Polynésie française. L’élue Nicole Sanquer, du groupe A Here Ia Porinetia, ouvre à nouveau le débat au sein de l’assemblée. Elle a déposé une proposition de loi pour que les couples en Polynésie puissent à leur tour choisir ou pas ce contrat d’union.

Publié le 19/07/2022 à 14:38 - Mise à jour le 19/07/2022 à 14:52
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23 ans après sa création dans l’Hexagone, le Pacte civil de solidarité (PACS), n’est toujours pas applicable en Polynésie française. L’élue Nicole Sanquer, du groupe A Here Ia Porinetia, ouvre à nouveau le débat au sein de l’assemblée. Elle a déposé une proposition de loi pour que les couples en Polynésie puissent à leur tour choisir ou pas ce contrat d’union.

Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures s’engagent pour organiser leur vie commune. Le PACS fait naître des obligations réciproques, comme le devoir d’entraide et d’assistance mutuelle.

Avec ce contrat, le régime de séparation des biens s’applique. Prévu, à l’origine pour le couple, le contrat a dérivé au fil du temps vers le droit de la famille. Ainsi, tout enfant en commun du couple dispose du droit de succession. Enfin, ce contrat est plus facile à dissoudre que le mariage.

Au fenua, l’association Cousins cousines se dit satisfaite qu’une proposition de loi soit déposée à l’assemblée de Polynésie pour que le débat ait lieu dans l’hémicycle et que les politiques adoptent une position. “C’est une très bonne nouvelle. On est ravis. On félicite Nicole Sanquer d’avoir été courageuse et d’avoir déposé cette proposition de loi” indique Karel Luciani, le président de l’association.

La Polynésie est le seul territoire de la République où le PACS n’est pas encore applicable. Et pourtant un couple uni par le PACS en France peut bénéficier des avantages du contrat en Polynésie : “Les formalités sont simples. Le PACS permettra aux familles polynésiennes de s’engager et de consolider leur couple, leur vie familiale, avec quelques avantages qu’ils n’ont pas quand ils ne sont pas pacsés”.

Un peu plus de 20 ans après sa création, le PACS signé en mairie ou chez un notaire a connu un véritable succès.

Alors que le mariage pour tous est légal en Polynésie, le Pays accuse du retard pour l’application du PACS, contrat qui offre une autre possibilité de célébrer l’union des couples.

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