jeudi 29 juillet 2021
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Modalités d’application du partage par souche devant le tribunal foncier

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Pour faire appliquer la règle de partage spécifique et dérogatoire adoptée au travers de la loi du 26 juillet 2019 , des modifications du code de procédure civile sont nécessaires.

Publié le 09/12/2020 à 16:27 - Mise à jour le 09/12/2020 à 16:28
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Pour faire appliquer la règle de partage spécifique et dérogatoire adoptée au travers de la loi du 26 juillet 2019 , des modifications du code de procédure civile sont nécessaires.

En Polynésie française, les demandes en partage de terre sont souvent le fait de personnes issues de la 5ème voire de la 8ème génération d’héritiers. Ces personnes sont alors confrontées à de nombreuses difficultés qui tiennent notamment à l’identification des indivisaires ou encore leur localisation.

Aussi, face à ces difficultés, une règle de partage spécifique et dérogatoire a été adoptée au travers de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. En effet, celle-ci ouvre la possibilité, en matière de partage judiciaire, de recourir au partage par souche.

Pour l’application de ce texte, des modifications du code de procédure civile sont nécessaires et font l’objet d’un projet de délibération qui va être transmis à l’Assemblée de la Polynésie française.

Il est également à rappeler que la loi du 26 juillet 2019 a ouvert la possibilité de recourir, devant les notaires, à un partage des successions à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des indivisaires. Cette procédure est déjà applicable.

Par ailleurs, à l’occasion de cette adaptation du code de procédure civile dédiée au partage par souche, divers aménagements seront apportés à d’autres parties du même code, notamment concernant l’assignation devant la Cour d’appel, le rôle du curateur aux biens et successions vacants en général, l’omission d’un héritier lors d’un partage ainsi que la procédure d’adjudication compte tenu du caractère obsolète de la procédure dite à la bougie.

Les autres sujets dans le conseil des ministres :
– Modalités d’application du partage par souche devant le tribunal foncier
– Subvention au Comité Polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)
– Subvention à la société Films du Pacifique pour l’émission « Ça pousse au Fenu
– Rendu exécutoire des délibérations composant le budget 2021 du régime des non-salariés
– Indice des prix: baisse de 0,4% en novembre
– Subvention pour le financement des études et des travaux de sécurisation des talus des lotissements du parc OPH
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– Modification des modèles de carnets à souches de contravention
– Organisation du Noël des solidarités

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