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Fraudes à la défiscalisation : l’impact sur les entreprises polynésiennes

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ECONOMIE - Le procès Pageau de fraude à la défiscalisation s’est achevé ce mercredi matin devant la cour d’appel. Les différentes affaires de fraudes à la défiscalisation de ces dernières années ont impacté l’activité de nombreuses entreprises du Pays.

Publié le 15/05/2019 à 14:33 - Mise à jour le 21/06/2019 à 11:27
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ECONOMIE - Le procès Pageau de fraude à la défiscalisation s’est achevé ce mercredi matin devant la cour d’appel. Les différentes affaires de fraudes à la défiscalisation de ces dernières années ont impacté l’activité de nombreuses entreprises du Pays.

Au lendemain des réquisitions  de l’avocat général qui a demandé à ce que Thierry Pageau soit condamné, comme devant le tribunal correctionnel, à six ans de prison ferme et une interdiction de gérer à vie toute entreprise, l’ex-homme d’affaires a réagi depuis son box : “Il faut une cohérence par rapport à la peine (…) Sur 10 000 dossiers, il y avait des anomalies sur seulement une centaine. Si vous maintenez ces peines, c’est une condamnation à mort“, a clamé le principal mis en cause.

> Demandes de relaxe

Plusieurs avocats de la défense ont plaidé la relaxe de leurs clients. Ils accusent les cabinets de défiscalisation métropolitains d’avoir laissé faire. “Alors qu’il y a des (…) entreprises dont c’est la spécialité, des experts, notamment à Paris, on est allé chercher les petites mains et en l’occurrence des gens qui n’avaient qu’un rôle d’apporteur d’affaires et qui n’étaient pas en réalité ceux dont on dit qu’ils montent le dossier”, estime Me Benoit Bouyssié, avocat d’Albert Poirson.

Parties civiles, l’État et le Pays réclament des dommages et intérêts. Environ un milliard au titre des crédits d’impôt pour le premier et 40 millions pour le second en raison du remboursement de la TVA. “Il y avait une demande formulée par certaines SNC, sociétés en nom collectif, qui intervenaient dans le cadre de ce schéma de la défiscalisation, qui ont sollicité un remboursement de TVA qui était totalement indu puisque reposant sur des fausses factures”, explique Me Gilles Jourdainne, avocat de la Polynésie.

> Un impact sur de nombreuses entreprises du fenua

Ce dossier, comme celui de la Sofipac, ont abouti à la disparition de ces structures de défiscalisation. Ce qui a encore un impact pour nombre d’entreprises polynésiennes qui avaient sollicité leurs services. Et qui avaient bénéficié légalement des bienfaits de la loi Girardin. “La fermeture des sociétés qui s’occupaient de ces dossiers-là, a fait de but en blanc, sans qu’on ait organisé la transmission des dossiers, fait que des entreprises aujourd’hui ont des biens, des engins, en général des biens immatriculés, dont ils ne peuvent pas faire le transfert. Plein de petites entreprises ont acheté des véhicules. Aujourd’hui ils les ont dans leurs parcs automobiles, mais ils ne peuvent pas les vendre parce que les cartes grises ne sont pas à leurs noms. Elles sont au nom de la SNC et il n’y a plus personne, plus d’interlocuteur…”, détaille Me Thierry Jacquet, avocat de Charles Li.

La cour d’appel a mis son jugement en délibéré. Elle rendra sa décision le 6 juin.

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