Actes hypothécaires : les demandes pourront se faire en ligne

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Le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d’une commande dématérialisée de certains documents fonciers.

Publié le 15/02/2023 à 14:35 - Mise à jour le 15/02/2023 à 14:49

Le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d’une commande dématérialisée de certains documents fonciers.

La direction des affaires foncières (DAF) a lancé via la plateforme Mes démarches en ligne du Pays, la gestion dématérialisée des copies d’actes transcrits et des réquisitions d’états hypothécaires.

Ces documents sont très sollicités à des fins administratives, foncières, sociales, fiscales, notariées, judiciaires ou encore bancaires souligne le Pays dans le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi. Une moyenne annuelle de 44 307 réquisitions d’états et 17 388 demandes d’actes transcrits ont été traitées par la DAF ces deux dernières années.

Techniquement, la mise en place des demandes en ligne a demandé deux ans de travaux et phases d’essai de 2021 à 2022.

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Objectif de cette dématérialisation : optimiser les délais et les modalités de traitement des commandes et délivrance des actes. Les bénéfices s’expriment à toutes les étapes de la procédure : gain de temps, économies de papier et d’affranchissement, le tout accompagné d’une meilleure réputation environnementale et d’une traçabilité améliorée.

En plus d’être une mesure de modernisation, la dématérialisation présente plusieurs avantages pour chacune des parties puisqu’elle permet notamment :

  • Aux requérants de formaliser, payer et suivre en temps réel leurs demandes directement sur mes démarches en ligne, avec une délivrance plus rapide des actes sollicités ;
  • À la DAF de simplifier et accélérer la gestion des commandes, d’alléger le travail des agents et de réduire les délais de traitement, avec une totale sécurité juridique des informations délivrées.

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