- Approbation de l’ordre du jour ;
- Examen des rapports, d’un avis, des projets de délibération et d’un projet de loi du pays (voir liste jointe) ;
- Examen de la correspondance ;
- Clôture de la séance.
Rapports susceptibles d’être examinés :
- Relatif à un projet d’avis sur le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Ce projet de loi fait suite au rapport de M. Victorin Lurel remis au Président de la République le 18 mars 2016, définissant les fondements, la méthodologie et les outils nécessaires à la concrétisation de l’égalité réelle entre les citoyens français d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Ce rapport repose sur un état des lieux des écarts de niveau de vie entre les habitants des collectivités françaises d’outre-mer et ceux de l’Hexagone et propose 35 recommandations déclinées en 75 propositions destinées à assurer à tous les Français les mêmes chances de s’épanouir dans l’exercice de leurs activités professionnelles et dans leur vie privée. Le projet de loi de programmation soumis à l’avis de l’assemblée comporte quinze articles répartis en trois titres. Il est notamment question de mesures visant à favoriser la convergence des niveaux de vie ou encore destinées à favoriser l’égalité réelle en matière de création d’entreprise et d’accès aux opportunités économiques. Il contient également des dispositions en faveur de la concurrence, de l’investissement et de la lutte contre la vie chère.
- Sur le projet de loi du pays portant création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé – Fenua import export (F.E.N.I.X.) en Polynésie française.
Dans le cadre du processus de modernisation de l’administration impulsé par le gouvernement de Polynésie française, la direction régionale des douanes va lancer, au cours du premier semestre 2017, un nouveau système d’information automatisé de dédouanement du fret international.
Le système F.E.N.I.X. est un système informatique rénové couvrant l’ensemble de la chaîne de dédouanement et instaurant des formalités douanières dématérialisées. Le dédouanement devient alors plus simple, plus rapide, plus fiable et s’effectue à moindre coût. Ce nouveau système a été conçu pour répondre aux besoins de la Polynésie française pour les 10 à 15 ans à venir. Ce projet remplacera l’actuel système de dédouanement S.O.F.I.X. (système d’ordinateur pour le fret international sous UniX) mis en service en 1999. Devenu obsolète, il ne permet plus de prendre en compte les nouvelles évolutions techniques et réglementaires.
- Relatif à un projet de délibération portant modification des articles 64 et 74 du code des douanes de Polynésie française.
Dans le cadre de la création du système de dédouanement dématérialisé F.E.N.I.X., certaines dispositions du code des douanes doivent être modifiées afin de prévoir le dépôt de la déclaration en détail par voie électronique. Il s’agit notamment de modifier la rédaction de l’article 64 pour ne plus faire mention des dimanches et jours fériés, ni des heures d’ouverture du bureau. Les déclarations en détail pourront être déposées à tout moment dans le système F.E.N.I.X. Par ailleurs, l’article 74 sera complété afin de prévoir la fixation par arrêtés du conseil des ministres de la liste des déclarations qui devront être transmises par voie électronique, des conditions d’identification des déclarants, des modalités de conservation des documents et des conditions de la déclaration en détail.
- Relatif à un projet de délibération relative à la déclaration sommaire polynésienne (D.S.P.).
Dans le cadre de la mise en place du nouveau système F.E.N.I.X., il est proposé la mise en place d’une déclaration sommaire polynésienne (D.S.P.) dématérialisée. Cette déclaration prend la forme du document administratif unique polynésien (D.A.U.P.). Elle a vocation à encadrer la conduite et la mise en douane de la marchandise et se situe en amont des opérations de dédouanement. Déposée par voie électronique, cette déclaration présente un double intérêt, d’une part, d’alléger et de simplifier les formalités douanières, d’autre part, de rendre plus efficaces les contrôles douaniers dans la mesure où le ciblage mesurant le « risque » aura été fait de manière plus précise et potentiellement par anticipation, avant l’arrivée des marchandises et donc le dépôt de la déclaration en détail.
- Relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération no 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial « Fonds de régulation des prix des hydrocarbures ».
Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants vient officialiser le retrait du gazole et du fuel destinés aux centrales thermiques du dispositif FRPH créé en 1997 pour lisser les prix de l’ensemble des carburants destinés à la consommation intérieure. En effet, pour réussir sa politique de mutation énergétique, qui suppose moins de carburants fossiles, le plan de transition énergétique 2015-2030 du ministère de l’énergie vise notamment à changer de modèle économique en matière d’énergie en favorisant une plus grande transparence dans les coûts et les prix, une plus grande pluralité d’acteurs et un plus grand choix pour les consommateurs. Cette évolution du modèle économique devrait permettre de distinguer avec précision l’ensemble des coûts inhérents à chaque filière énergétique, en particulier celles de l’approvisionnement et la distribution d’hydrocarbures. Elle suppose ainsi que le soutien de la production électrique d’origine thermique au travers du mécanisme du FRPH soit interrompu.
- Relatif à un projet de délibération instaurant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises.
Ce projet de délibération a pour objet d’instaurer un dispositif visant à accompagner les petites entreprises dans l’aménagement des locaux et l’acquisition d’équipements et de matériels, spécifiquement dédiés à leur activité. Ce dispositif s’adresse aux entreprises individuelles – personnes physiques résidant en Polynésie française et aux personnes morales dont le siège social est établi en Polynésie française, à l’exception des organismes publics, des sociétés d’économie mixte et des associations. Par cet accompagnement le Pays souhaite notamment soutenir la création d’activité dans les domaines de l’artisanat, de la transformation, de l’apiculture, des prestations de services ou encore encourager la création d’activités innovantes dans les secteurs de l’économie numérique, de l’économie circulaire et de l’agroalimentaire durable.
- Relatif à un projet de délibération instaurant un dispositif d’aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.
Ce projet de délibération a pour objet d’instaurer un dispositif d’aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, destiné à accompagner les commerces de biens et services, ainsi que les restaurants traditionnels ou rapides, dont la superficie du local est inférieure à 150 m2, dans leur projet de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité de leur point de vente ou de restauration. Par cet accompagnement, le Pays souhaite encourager les initiatives privées qui contribuent à améliorer l’accueil et la compétitivité des commerces et des restaurants de la Polynésie française, afin de redynamiser la consommation locale.