jeudi 6 mai 2021
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Sept textes adoptés lors de la première séance de la session extraordinaire

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Les représentants de l'assemblée de la Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la première séance de la session extraordinaire. Ils ont adopté 7 textes ci-dessous.

Publié le 18/02/2021 à 17:08 - Mise à jour le 18/02/2021 à 17:09
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Les représentants de l'assemblée de la Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la première séance de la session extraordinaire. Ils ont adopté 7 textes ci-dessous.

1- Projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail.

Dès mars 2020, plusieurs dispositifs ont été mis en place en faveur des plus démunis et en vue de sauvegarder les entreprises et les emplois. Ces dispositifs ont fait l’objet d’adaptations constantes au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Compte tenu de la situation au début de l’année 2021, des mesures urgentes s’avèrent de nouveau nécessaires pour renforcer le soutien du Pays aux entreprises, aux salariés et entrepreneurs indépendants.

Le projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays n° 2020 9 du 27 mars 2020 et du code du travail propose donc notamment :

  • une adaptation du dispositif DiESE ;
  • d’élargir le bénéfice du dispositif DESETI et de le mensualiser ;
  • de réactiver de manière exceptionnelle le dispositif « Indemnité exceptionnelle » (IE) ;
  • de permettre de bénéficier d’une deuxième CIS (anciennement CAES).

Cette loi du Pays a été adoptée à l’unanimité.

2- Projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19.

Afin d’endiguer la propagation de la pandémie, la loi du Pays n° 2020 12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19 a mis en place plusieurs mesures en matière de droit commercial et de droit de la consommation.

Au regard de l’évolution sanitaire, certains aménagements sont prévus et portent sur :

  • les modalités de réunion des organes collégiaux et des organes délibérants des sociétés et fondations ;
  • les contrats de prestation touristique et aux contrats de consommation ;
  • les contrats relevant du code de commerce et du code des assurances.

Cette loi du Pays a été adoptée à l’unanimité.

3- Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2012 30 APF du 26 juillet 2012 portant mesure d’application de la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pour assurer la cohérence des textes encadrant le dispositif de surendettement dans le sens de la loi du Pays n° 2021 7 du 28 janvier 2021, il est proposé d’harmoniser à 30 jours les délais de contestation et les conditions de publicité de la décision de la commission de surendettement pour permettre aux intéressés de saisir les tribunaux civils.

Par ailleurs, il est nécessaire d’abroger toutes les dispositions relatives à l’homologation par le juge des décisions de la commission et d’adapter les dispositions qui portaient antérieurement sur les mesures recommandées.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

4- Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française.

Les dispositions proposées viennent principalement instaurer, en matière de droit successorale en Polynésie française, les mesures règlementaires liées au partage par souche sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi n° 2019 786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française.

Conformément aux dispositions de cet article 5, le partage judiciaire par souche peut se faire lorsque la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et que ces biens ne peuvent être facilement partagés en raison :

  • du nombre important d’indivisaires ;
  • ou de la complexité manifeste à mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

Sur ce fondement, il est proposé d’insérer une nouvelle section au Chapitre II du Titre VI du Livre Ier bis du code de procédure civile de la Polynésie française, intitulée « De la requête en partage par souche fondée sur l’article 5, 2° de la loi n° 2019 786 du 29 juillet 2019 relative à la Polynésie française », composée de quatre nouveaux articles.

Ces derniers précisent les indications à fournir lors d’une requête en partage par souche, aménagent le rôle du greffe du tribunal foncier et celui du service en charge des affaires foncières en ce qui concerne les mesures de publicité ainsi que le rôle du curateur aux successions et biens vacants.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

5- Projet de loi du Pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.

Dans le cadre des conventions de délégation de service public passées par la Polynésie française, il n’est pas rare que la convention prévoie la gratuité de l’occupation du domaine public du Pays en faveur du délégataire.

Cependant, ce cas d’exonération de la redevance due au titre de ladite occupation n’est pas prévu par la réglementation en vigueur en la matière.

Afin de permettre d’appliquer ces conventions en toute légalité, il est proposé de créer au sein de la délibération n° 2004 34 APF du 12 février 2004, une nouvelle possibilité de réduction ou d’exonération du paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public de la Polynésie française, dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Cette loi du Pays a été adoptée à l’unanimité.

6- Projet de délibération portant approbation du schéma directeur de l’agriculture 2021-2030 de la Polynésie française.

Le schéma directeur de l’agriculture de la Polynésie française 2021-2030 propose un programme de développement de l’agriculture polynésienne sur dix ans. Il est composé de cinq documents articulés autour de cinq grands axes stratégiques déclinés en 29 orientations détaillant et explicitant chaque action.

Les enjeux sont multiples : la valorisation de la filière agricole ; l’accompagnement des agriculteurs ; la promotion de l’agriculture biologique ; la transition agro-écologique ; le développement des filières avicole, apicole, porcine, bois, fruits et de production animale ; la protection des espèces et la sécurité alimentaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

7- Projet de loi du Pays portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions.

Il est proposé de réformer les dispositifs liés aux professions artistiques issus de la délibération n° 2011 75 APF du 13 octobre 2011 instaurant un programme d’aide individuelle à la création artistique et littéraire et de la loi du Pays n° 2016 18 du 19 mai 2016 dotant les artistes de Polynésie française d’un statut leur permettant d’être reconnus comme des professionnels à part entière.

Cette réforme permet de mieux répondre aux besoins des acteurs de ce secteur.

Il est prévu en premier lieu de refondre en un seul texte ces deux dispositifs et d’en harmoniser les dispositions.

En second lieu, il est proposé la mise en place d’un statut de l’artiste émergent avec des conditions plus souples que celles prévalant pour les artistes professionnels, leur permettant d’accéder aux aides financières du Pays ou de poser leur candidature dans le cadre du dispositif du 1 % artistique.

En dernier lieu, à l’instar du dispositif métropolitain, il est posé l’obligation pour la puissance publique de consacrer systématiquement une partie des budgets dédiés aux travaux portant sur des bâtiments publics et leurs abords, à des réalisations artistiques.

Cette loi du Pays a été adoptée par 54 voix pour.

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