Adoptée en décembre 2023, la loi fiscale du gouvernement Brotherson n’avait pas fait l’unanimité, loin s’en faut. L’opposition avait unanimement reproché à la majorité d’avoir voté un texte « anti-économique » , et d’avoir pour cela tordu le règlement intérieur de l’Assemblée de la Polynésie (APF). Une façon de faire qui avait suscité l’ire du Tapura et de A Here ia Porinetia (AHIP). Les deux partis avaient déposé un premier, puis un second recours devant le Conseil d’État, en janvier dernier.
Entre commissions rajoutées, amendements « effacés » , « inéquité » des articles face à l’impôt, la représentante non-inscrite et présidente d’AHIP Nicole Sanquer avait fait part de ses nombreux griefs au gouvernement et au président de l’APF Tony Géros.
Décision imminente du Conseil d’État
Un avis partagé par le rapporteur public. Ce magistrat du Conseil d’État, chargé de prononcer ses conclusions dans lesquelles il expose publiquement son opinion sur les questions soulevées par les recours, a répondu favorablement aux recours de l’opposition, demandant l’annulation de la loi de Pays contestée.
« Pour l’heure, nous sommes dans l’attente d’une décision définitive, qui devrait tomber prochainement et qui, nous l’espérons, ira dans le sens de l’avis donné par le rapporteur » , confie la représentante Tapura Tepuaraurii Teriitahi. Le délibéré du Conseil d’État devrait être rendu sous quinzaine après l’audience, prévue ce mercredi.