mercredi 20 octobre 2021
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Tribunal correctionnel : une femme poursuivie par son ex-concubin pour usage de chèques frauduleux

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Au tribunal de Papeete ce mardi matin une femme était poursuivie pour avoir falsifié des chèques. 5 chèques pour un montant total de 30 millions de Fcfp. La victime avait signé les chèques sans les remplir, et c’est elle-même qui les confié à la prévenue qui était sa concubine.

Publié le 28/09/2021 à 15:52 - Mise à jour le 28/09/2021 à 16:13
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Au tribunal de Papeete ce mardi matin une femme était poursuivie pour avoir falsifié des chèques. 5 chèques pour un montant total de 30 millions de Fcfp. La victime avait signé les chèques sans les remplir, et c’est elle-même qui les confié à la prévenue qui était sa concubine.

La prévenue et la victime se sont fréquentés 5 ans durant. L’homme est propriétaire de plusieurs pensions de famille. À l’époque, la concubine propose d’y effectuer les travaux de rénovation pour limiter les coûts. Mais le tane tarde à payer.

Fin 2017, il part en voyage et laisse des chèques en blanc. Une pratique courante dans le couple. Elle en profite alors pour empocher ce qu’elle considère comme son dû.

Pour l’avocat de la prévenue, Me Smaïn Benouar, “la difficulté du dossier c’est que quand on est mariés, il y a ce qu’on appelle l’immunité familiale. Il n’y a pas d’infraction entre les époux. Il ne peut pas y avoir de vol. Là, il se trouve que ce sont des concubins et qu’à ce titre là on peut imaginer que toute procédure était possible. Mais j’ai démontré que, il existe ce que l’on appelle une impossibilité morale. On ne peut pas faire une procédure vis-à-vis de son compagnon. On imagine qu’il y a une impossibilité morale.”

Le procureur a requis 18 mois de prison et l’obligation d’indemniser la victime. L’avocat de l’ex-concubin a demandé le remboursement des sommes indument perçues. Les juges ont décidé de relaxer la prévenue et ont rejeté la constitution de partie civile. La victime et le parquet disposent de 10 jours pour faire appel.

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