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Obligation vaccinale : suspension de la majoration du ticket modérateur pour les carnets rouges

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Léger coup de frein sur l'obligation vaccinale : cinq particuliers et une association ont lancé une action devant le tribunal administratif visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil des ministres pris jeudi dernier. Il précise la liste des personnes visées par l'obligation vaccinale. La juridiction s'est finalement prononcée mercredi soir : plus de majoration de 20% du ticket modérateur pour les détenteurs de carnets rouges qui refusent de se faire vacciner, pour l'instant.

Publié le 02/09/2021 à 9:42 - Mise à jour le 04/09/2021 à 17:32
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Léger coup de frein sur l'obligation vaccinale : cinq particuliers et une association ont lancé une action devant le tribunal administratif visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil des ministres pris jeudi dernier. Il précise la liste des personnes visées par l'obligation vaccinale. La juridiction s'est finalement prononcée mercredi soir : plus de majoration de 20% du ticket modérateur pour les détenteurs de carnets rouges qui refusent de se faire vacciner, pour l'instant.

C’est par voie d’un référé-liberté, autrement dit d’une requête d’urgence, que Me Brice Dumas a saisi lundi le tribunal administratif. L’avocat représente quatre professionnels et un retraité détenteur d’un carnet rouge, visés par l’obligation vaccinale, mais aussi une association citoyenne. Leur demande : suspendre l’exécution de l’arrêté du conseil des ministres, portant application de la loi du pays du 23 août 2021.

“Cet arrêté d’application vise à la fois des profils de santé et de professions très larges à l’inverse de l’obligation vaccinale qui a été mise en place en Métropole”, juge Me Dumas. “Et s’il venait à être mis en application dans un délai de 2 mois comme il est prévu par la loi de Pays, il concernerait un grand nombre de Polynésiens alors même qu’il n’est pas démontré médicalement la nécessité que ces professions-là soit vaccinées plus que d’autres”.

Pour les juristes du Pays, qui n’ont pas souhaité répondre à nos questions, la procédure engagée n’est pas recevable sur la forme, estimant qu’il n’y a pas d’urgence. Sur le fond, ils réclament que les mesures prises par le Pays soient « justifiées » au regard de « la situation sanitaire dramatique ». Si la juridiction n’a pas été convaincue par ces arguments, l’avocat des requérants rappelle l’objectif de leur action.  

“Le Pays, c’est toujours son argument, il va sur le terrain de la recevabilité. Effectivement, il allègue qu’il n’y aurait pas d’urgence. Or […], la procédure d’urgence telle qu’elle a été mise en place par le Pays qui visait à promulguer une loi et à prendre un arrêté CM alors même qu’une contestation est en cours à l’encontre de cette loi de Pays, et de prévoir un délai très court avant que des sanctions ne puissent tomber en l’espace de deux mois, alors qu’un délai de vaccination pour un schéma vaccinal complet est d’un mois : tous ces délais prouvent l’urgence en réalité qu’il y a à saisir le tribunal”, démontre Me Brice Dumas.

Le tribunal a finalement rendu sa décision mercredi soir : seul l’article 3 de l’arrêté a été suspendu. Ce dernier prévoyait la majoration de 20% du montant du ticket modérateur pour les détenteurs de carnets rouges, notamment pour “tous actes, prescriptions et prestations dispensées à l’assuré par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation”. Le tribunal administratif a jugé cet article comme étant “susceptible de conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires, de nature à constituer une violation grave et manifestement illégale du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins”.

En parallèle, un autre recours a été déposé jeudi dernier devant le conseil d’Etat contre la loi de Pays sur l’obligation vaccinale. Une décision est attendue au cours des trois prochains mois.

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