lundi 19 octobre 2020
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Le gouvernement présente la situation foncière de la Polynésie à la ministre de la Justice

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Le ministre de l’Economie verte, en charge du domaine, Tearii Alpha, et la directrice des affaires foncières (DAF), Loyana Legall, ont exposé la situation foncière en Polynésie et ses particularités à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dimanche matin à la Présidence, en présence du Président de la Polynésie française, Edouard Fritch, et de professionnels du foncier.

Publié le 21/07/2019 à 11:41 - Mise à jour le 22/07/2019 à 11:10
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Le ministre de l’Economie verte, en charge du domaine, Tearii Alpha, et la directrice des affaires foncières (DAF), Loyana Legall, ont exposé la situation foncière en Polynésie et ses particularités à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dimanche matin à la Présidence, en présence du Président de la Polynésie française, Edouard Fritch, et de professionnels du foncier.

La création d’un tribunal foncier de la Polynésie française, inauguré récemment, représente une avancée majeure, tant les incertitudes sur les droits de propriété sont un frein au développement de la Polynésie. Cette juridiction unique sans équivalent dans l’organisation judiciaire nationale est le reflet des particularités que représente le foncier en Polynésie. Comme l’a souligné le Président, Edouard Fritch, « la satisfaction sera encore plus grande avec l’adoption du texte de loi portant sur la réforme du droit successoral en Polynésie à l’Assemblée nationale » soutenu par la Garde des sceaux.

C’est dans cette volonté de poursuivre cette coopération et de sensibiliser aux particularités foncières polynésiennes qu’une présentation a été faite à la ministre de la justice. La présentation s’est, ainsi, portée sur l’ensemble des projets aboutis depuis 2014, tels que la professionnalisation des métiers du foncier (2017), l’achèvement du cadastre et de sa mise en ligne par l’application Otia avec la possibilité de paiement par carte (2014-2018), la mise en place d’une aide à la sortie de l’indivision (2016), l’adoption de la loi du Pays sur l’accessibilité foncière, par notamment le désenclavement des vallées, et enfin la délivrance des plans cadastraux par les communes.

Puis, il a été question de l’élaboration du schéma directeur du foncier, notamment sur la création d’une stratégie pour la sécurisation, la gestion et la sortie de l’indivision, et une attention particulière a été portée sur le projet de loi du Pays portant sur le titrement des îles de Rurutu et de Rimatara. En effet, sur ces deux îles, aucun texte n’est intervenu pour encadrer la matière foncière et, de l’inexistence de procédure de revendication foncière, il résulte que les biens sont considérés comme des « biens sans maître » et entrent à ce titre dans le patrimoine de la Polynésie française. Ainsi, tout candidat à la propriété privée doit passer par une procédure judiciaire pour démontrer de sa propriété. A l’issue de la présentation, la ministre de la Justice a invité les professionnels des métiers du foncier à s’exprimer sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les solutions à mettre en œuvre.               

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