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Crash d’Air Moorea : « La responsabilité pénale ne peut pas être retenue », estime la défense

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Le procès en appel du crash d’Air Moorea s’est terminé mardi. Les avocats de la défense, Mes François Mestre et François Quinquis, qui ont réclamé la relaxe pour leurs clients, étaient nos invités en plateau.

Publié le 27/11/2019 à 10:29 - Mise à jour le 27/11/2019 à 11:01
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Le procès en appel du crash d’Air Moorea s’est terminé mardi. Les avocats de la défense, Mes François Mestre et François Quinquis, qui ont réclamé la relaxe pour leurs clients, étaient nos invités en plateau.

Selon vous, Me Quinquis, le câble n’aurait pas pu se rompre durant le vol…
Me François Quinquis : « Il est effectivement, selon nous, complètement exclu que le câble ait pu se rompre en vol, au moins pour deux raisons. La première tient à la structure du câble. Il apparaît des débats et des différentes expertises auxquelles nous avons assisté, que le câble en exploitation, c’est-à-dire en vol, présente une résistance à l’effort de l’ordre de 64 kilos. Et lorsque le câble est usé à hauteur de 54%, ce qui est le cas, la résistance est de 500 kilos. Le différentiel entre les 64 kilos et les 500 kilos est tel que le câble ne pouvait pas se rompre de lui-même. Au demeurant, tous les experts sont unanimes, y compris les experts judiciaires qui pourtant nous incriminent, à reconnaître que le câble, même usée à 54%, ne pouvait pas se rompre tout seul. Et par voie de conséquence, la relaxe nous semble être certaine pour cette première raison. »

En première instance, il y avait eu un plan de coupe du Twin otter avec un câble en tension, et même durant le repêchage d’une partie de la carcasse, ce câble était toujours tendu. Donc selon vous, il ne s’est jamais rompu ?
Me François Quinquis : « Je ne vais pas rentrer dans un débat trop technique, mais on a tenté de faire la démonstration qu’en reconstituant le câble à cabrer, dans sa longueur initiale, si on le met entre la découpe de la tôle, jusqu’au point d’appui du câble sur le passe câble, on arrive à une distance de 1,47 mètre, ce qui est très précisément le câble restant. Donc cette coïncidence ne peut pas être qu’une simple coïncidence. Là encore, c’est la deuxième raison pour laquelle nous estimons que le câble n’a pas pu se rompre en vol. »

Me Mestre, durant ce deuxième procès, vous avez estimé qu’il fallait trouver des coupables, même si certains experts que vous avez cité comme témoin venaient dire le contraire.
Me François Mestre : « Oui, je crois que ce qu’on attend de la cour d’appel dans ce dossier, c’est qu’on applique les principes du droit pénal d’abord, qu’on n’inverse pas la charge de la preuve. Il y a une présomption d’innocence qui doit prévaloir, il n’y a pas de présomption de responsabilité pénale. Et ce n’était pas à la défense de faire la preuve d’une autre cause que la rupture du câble, c’est à l’accusation de démontrer que ce qui a été retenu sur la base du rapport des experts judiciaires, très contestable, on l’a vu, ça a fait l’objet de multiples débats, eh bien que cette thèse de l’accusation en tout cas, ne reposait pas sur des éléments concrets et matériels suffisant, tout au contraire. »

Durant l’instruction de ce dossier, une enquête dans les ateliers d’Air Moorea a permis de déterminer qu’il y avait eu certains manquements, et c’est sur ces éléments que se sont appuyés le parquet et les avocats des familles pour déterminer qu’Air Moorea, quoi qu’il en soit, avait une part de responsabilité dans ce drame.
Me François Mestre : « Ce faisant, je crois qu’effectivement, l’accusation s’est focalisée sur certains éléments, à défaut d’avoir des éléments suffisants pour asseoir un lien de causalité certain entre l’origine du crash et les dommages. En l’occurrence, ça n’est pas le cas. Et donc on a assisté à des débats. La défense a fait citer des témoins, d’ailleurs la défense a regretté qu’on ne prenne pas suffisamment en compte les observations techniques qui étaient faites sur la base des éléments du dossier pénal. Ce n’était pas sur la base d’hypothèses, mais bien sur les éléments du dossier pénal. Le tribunal ne nous a pas suivis, l’accusation et le parquet général en appel bien évidemment non plus. Il n’y a pas effectivement dans ce dossier d’éléments certains sur la cause du crash. Or ce n’est que sur cette base qu’on peut retenir des responsabilités pénales. »

Me Quinquis, concernant votre client, outre Air Moorea, vous défendez également les intérêts de Freddy Chanseau. L’avocat général a requis beaucoup plus que ce qui avait été prononcé en première instance contre lui, 3 ans de prison. Pour vous, ce quantum est-il trop lourd ?
Me François Quinquis : « Le quantum est forcément trop lourd, puisque nous estimons que le câble n’a pas pu se rompre en vol. Si tel est le cas, il ne peut pas y avoir d’infraction, donc il ne peut pas y avoir de sanction pénale. Ensuite, ce serait unique, dans toutes les annales de l’aviation civile, que pour un délit non intentionnel de cette nature, il y ait une sanction de prison ferme. Sur ce point, je suis relativement serein, je ne peux évidemment pas savoir par avance ce qui va se passer, mais il m’étonnerait énormément que la cour d’appel suive les conclusions de l’avocat général. »

En cas de condamnation de vos clients par la cour d’appel, envisageriez-vous un pourvoi en cassation ?
Me François Quinquis : « C’est certain parce qu’il est une question de principe. La responsabilité pénale ne peut pas être retenue pour les raisons qu’on vous a indiqué, mais je tiens à vous rassurer. Si nous obtenons satisfaction, et que donc la relaxe est prononcée, on ne peut pas non plus exclure que le parquet général ou nos autres interlocuteurs ne forment ce pourvoi en cassation. »

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