lundi 1 mars 2021
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Boissons réfrigérées : la Cour d’appel de Paris suspend la sanction du groupe Wane

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L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) avait sanctionné financièrement, le 22 août dernier, le pôle distribution du groupe Wane pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue. Une sanction que vient de suspendre la Cour d'appel de Paris.

Publié le 16/10/2019 à 14:38 - Mise à jour le 17/10/2019 à 9:26
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L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) avait sanctionné financièrement, le 22 août dernier, le pôle distribution du groupe Wane pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue. Une sanction que vient de suspendre la Cour d'appel de Paris.

Il s’agissait de la première sanction financière de ce type à l’encontre d’une entreprise au fenua. En août dernier, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a annoncé avoir sanctionné le pôle distribution du groupe Wane -propriétaire des enseignes Carrefour entre autres- à hauteur de 235 millions de Fcfp pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue.

Ce mercredi, le cabinet d’avocat représentant le groupe Wane a obtenu la suspension, par la Cour d’appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’APC pour « doutes sur la pleine impartialité du président de l’APC »

Les entreprises mises en cause ont fait valoir un défaut d’impartialité du président de l’APC en raison de son immixtion dans l’instruction du dossier, de son intervention parallèle comme témoin contre les entreprises dans une procédure prud’homale et de ses multiples déclarations mettant en cause une position dominante du groupe de distribution, informe le cabinet d’avocats dans un communiqué.

Dans l’ordonnance rendue ce mercredi 16 octobre, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris juge que « il ressort des pièces du dossier que des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de Monsieur Jacques Merot, président de l’APC, qu’il est constant qu’il s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe Wane au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’homal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du conseil du Groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours, qu’ainsi il ressort de ces éléments que la décision de l’APC du 22 août 2019 présente un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège ».

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