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Affaire des emplois fictifs: les intérêts civils prescrits?

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Publié le 03/05/2017 à 17:32 - Mise à jour le 21/06/2019 à 12:19
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Après le rejet de son pourvoi en cassation la semaine dernière Gaston Flosse et les autres personnes condamnées dans l’affaire dite « des emplois fictifs » devront rembourser les sommes indûment perçues de 1996 à 2004. La cour d’appel s’est de nouveau penché sur le dossier le 4 mai, mais seulement sur les intérêts civils. La Polynésie française constituée parti civil dans l’affaire demande le remboursement des 230 millions perçus par les personnes aujourd’hui condamnées définitivement.

À l’ouverture de l’audience le président de la cour a évoqué les conclusions de maître Quinquis tendant à invalider la demande du pays qui est également celle du parquet. Selon lui « aucun acte pouvant interrompre la prescription n’a été pris depuis l’ordonnance de renvoi du 19 septembre 2009 « . L’action civile serait selon lui prescrite, car aucun acte n’a été pris pendant une période de 5 ans.

L’avocat du pays et l’avocat général ont tour à tour tenté de démontrer que l’action civile n’a jamais été interrompue, malgré l’arrêt de la cour d’appel du 7 février 2013 invalidant le jugement en correctionnel du 4 octobre 2011. L’avocat général, José Thorel a également rappelé les faits en martelant que les personnes condamnées dans ce dossier devront rembourser solidairement les sommes indûment perçues.
 

Sam Teinaore

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