jeudi 6 octobre 2022
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Teva i Uta : plus d’habitants, plus d’investissements mais pas de PGA

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Se développer oui, mais pas sans établir un Plan général d'aménagement (PGA) c'est ce que conseille, entre autres, la Chambre territoriale des comptes à la commune de Teva i Uta dans son dernier rapport d'observations réalisé sur une période de 2012 à aujourd'hui.

Publié le 24/08/2022 à 12:54 - Mise à jour le 24/08/2022 à 12:54
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Se développer oui, mais pas sans établir un Plan général d'aménagement (PGA) c'est ce que conseille, entre autres, la Chambre territoriale des comptes à la commune de Teva i Uta dans son dernier rapport d'observations réalisé sur une période de 2012 à aujourd'hui.

Fiabilité des comptes et situation financière, commande publique, ressources humaines, et services publics environnementaux (alimentation en eau potable, assainissement, et déchets) de Teva i Uta ont été passé au crible par la Chambre territoriale des comptes (CTC).

Teva i Uta a connu une croissance démographique importante : de 9 391 habitants en 2012, elle a dépassé le seuil de 10 000 habitants en 2017, date du dernier recensement. Pour répondre aux besoins de ses habitants toujours plus nombreux, la commune souhaite poursuivre son développement. Mais, note la CTC, elle n’a pas approuvé de plan général d’aménagement (PGA), “bien que des études préalables déjà anciennes (2009) aient été élaborées”.

La Chambre invite donc “la commune à se doter d’un PGA ou à travailler avec la communauté de communes afin de décliner dans un document communal les priorités d’aménagement qui seront décidées au niveau de la communauté de communes”.

La CTC note par ailleurs les nombreux investissements de la commune durant la période observée. Investissements qui découlent “en partie d’un effet de rattrapage par rapport à la période antérieure, caractérisée par un faible investissement en raison de la mise en œuvre d’un « plan de redressement » préconisé par la Chambre territoriale des comptes”.

Renforcer ses outils de pilotage des investissements

“Une situation de départ favorable suite à la mise en œuvre du plan de redressement ainsi qu’un taux de subventionnement élevé des investissements, notamment la construction de la nouvelle mairie (taux de subventionnement de plus de 70 %) et la réhabilitation de groupes scolaires (opérations subventionnées à 95 % et qui ont représenté environ 35 % du montant des investissements de la période) ont permis à la commune d’investir sans dégrader sa capacité d’autofinancement. Ce taux élevé de subventionnement est à l’origine d’un fonds de roulement qui peut être qualifié d’excessif. De plus, la décision d’implantation du centre pénitentiaire de Papeari, acceptée par l’ancienne maire de Teva i Uta, puis son ouverture en 2017, permet à la commune de bénéficier aujourd’hui de retombées en termes de fiscalité (centimes additionnels), de ressources d’exploitation pour les services publics environnementaux.

Le niveau d’autofinancement étant structurellement insuffisant, la commune est invitée, afin d’être plus autonome par rapport aux taux et aux calendriers de subventionnement, à renforcer son niveau de capacité d’autofinancement”.

La commune de Teva i Uta n’a pas l’intention de ralentir le rythme de ses investissements. La Chambre l’invite donc à renforcer ses outils de pilotage des investissements. “La mise en place récente des autorisations de programme/crédit de paiement doit être complétée par la réalisation de plan pluriannuel d’investissement et des prospectives financières afin de vérifier si les investissements envisagés permettent de préserver la capacité d’autofinancement et plus généralement les équilibres financiers communaux. La commune s’est engagée à mettre en place un plan pluriannuel d’investissement en 2022”. 

Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Concernant les agents communaux, la CTC recommande à Teva i Uta de “mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”. “La commune compte 130 agents au 31 décembre 2020 avec un taux d’encadrement faible et un effectif relativement stable. Les conditions d’intégration des agents dans la fonction publique communale ont été peu onéreuses pour les finances de la commune”.

“À l’occasion du recrutement prochain d’un responsable des ressources humaines, catégorie A, la Chambre invite donc la commune à renforcer ses outils de gestion des ressources humaines, notamment par la mise en place d’un bilan social, d’un plan de formation adapté aux besoins des agents, et par l’analyse des causes de l’absentéisme et des moyens de le réduire”.

472 millions de Fcfp au lieu de 417 pour la construction de la nouvelle mairie

La Chambre territoriale des comptes note que “les principales opérations de la période n’ont pas fait l’objet de bilans, notamment financiers. Ainsi, la construction de la nouvelle mairie a dépassé l’enveloppe financière prévisionnelle sans que la commune ne soit en mesure de transmettre un bilan financier de l’opération ou d’expliquer l’origine des écarts par rapport aux prévisions : le coût total de l’opération (travaux et études) a été, sous réserve des données communiquées par la commune, estimé à 472 MF CFP alors que les prévisions de juillet 2018 s’élevaient à 417 MF CFP. La Chambre recommande à la commune de sécuriser le recensement des besoins par la mise en place d’une nomenclature homogène des besoins et de réaliser un bilan des marchés afin d’améliorer la performance de ses achats”.

Pas d’eau potable…

“La gestion de la compétence d’alimentation en eau potable se caractérise par la distribution d’une eau non potable. Cette carence dans l’exercice de cette compétence est liée au refus de l’ordonnateur de procéder, comme les autres communes, à une potabilisation par chloration alors même que des unités de chloration ont été installées et financées” relève la CTC. La Chambre observe que les solutions alternatives à la chloration telles que la potabilisation par l’installation de filtres chez les particuliers sont plus onéreuses et plus complexes. Le subventionnement de ces solutions innovantes est par ailleurs actuellement peu probable. L’absence de potabilité de l’eau est un des éléments évoqués à l’occasion du refus d’octroi de subventions pour la rénovation du réseau d’alimentation en eau potable en 2021. La Chambre recommande donc à la commune de procéder dès 2022 à la potabilisation de l’eau, afin d’être en conformité avec les échéances prévues au Code général des collectivités territoriales (2024) et la réglementation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la potabilité (1999).

Par ailleurs, la vétusté du réseau conduit à un faible taux de rendement, qui devrait s’améliorer suite à la phase de travaux actuellement en cours.

La facturation de l’eau repose sur des forfaits en fonction de catégories de consommateurs. Cette tarification par catégorie de consommateurs présente une fragilité juridique au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Ces forfaits, indépendants du volume consommé, ne sont par ailleurs pas vertueux d’un point de vue environnemental. Leur niveau ne permet pas d’équilibrer le budget annexe eau sans recours à une subventions récurrente du budget principal. La Chambre recommande donc à la commune de revoir la politique tarifaire du service eau en mettant en place d’une part une tarification au volume, et en étudiant d’autre part une progression des tarifs, permettant de tendre vers l’équilibre du service par les produits de vente d’eau, conformément à la règlementation.

… et pas de formalisation d’un plan de gestion des déchets

“La gestion de la collecte des ordures ménagères est de compétence communale. Le traitement a quant à lui été transféré à un syndicat mixte. L’exercice de cette compétence se caractérise par un défaut de formalisation, jusqu’à une date récente, d’un plan de gestion des déchets, qui aurait dû définir les priorités attendues dans l’exercice de cette compétence. Le service se caractérise par un faible taux de captage des déchets recyclables. A l’instar du service de l’eau, la Chambre recommande à la commune d’étudier une révision des tarifs du service afin de tendre vers l’équilibre de ce budget annexe sans recourir à des subventions systématiques en provenance du budget principal”.

Retrouvez le rapport complet de la CTC en cliquant ICI

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