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Tarifs d’interconnexion : le tribunal donne une nouvelle fois raison aux concurrents de Vini

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Enième épisode de la bataille juridique entre Vini et ses concurrents. Le tribunal administratif s'est prononcé ce mardi sur les tarifs d'interconnexion SMS.

Publié le 22/11/2022 à 13:34 - Mise à jour le 22/11/2022 à 14:55
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Enième épisode de la bataille juridique entre Vini et ses concurrents. Le tribunal administratif s'est prononcé ce mardi sur les tarifs d'interconnexion SMS.

En mars dernier, le tribunal administratif avait déjà donné raison à Vodafone. Pacific Mobile Telecom (Vodafone) contestait la modification du code des postes et des télécommunications. La modification, effectuée en avril 2021, concernait la méthode de calcul des tarifs de référence d’interconnexion. Ces tarifs concernent les prestations permettant aux clients de communiquer avec ceux de l’autre opérateur.

Cette fois, Vodafone contestait devant la justice, le tarif d’interconnexion “SMS”. L’opérateur estime que “le tarif de référence d’interconnexion pour le TAM (terminaison d’appel mobile, NDLR) SMS a été fixé de manière totalement décorrélée des coûts” mais aussi que “les tarifs approuvés sont environ 50 fois supérieurs aux coûts des opérateurs”. Selon Vodafone, “la décision de la Polynésie française avantage l’opérateur historique Onati filiale à 100% de l’établissement public OPT”.

Le tribunal a donné raison à Vodafone. Les arrêtés fixant le tarif d’interconnexion SMS sont annulés. Le Pays devra par ailler verser à la société Pacific Mobile Telecom une somme de 150 000 Fcfp au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.