vendredi 30 septembre 2022
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Tarifs d’interconnexion : le tribunal administratif donne raison à Vodafone

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Le tribunal administratif s'est prononcé ce mardi dans l'affaire des tarifs d'interconnexion entre opérateurs mobiles.

Publié le 29/03/2022 à 11:56 - Mise à jour le 29/03/2022 à 17:47
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Le tribunal administratif s'est prononcé ce mardi dans l'affaire des tarifs d'interconnexion entre opérateurs mobiles.

Vodafone et Onati de nouveau devant la justice. Fin février, le tribunal de commerce avait ordonné à Onati de rétablir le réseau Vodafone sur Huahine et Raiatea. Ce mardi, c’est le tribunal administratif qui s’est prononcé sur une autre affaire : celle des tarifs d’interconnexion.

Pacific Mobile Telecom (Vodafone) conteste la modification du code des postes et des télécommunications. La modification, effectuée en avril 2021, concerne la méthode de calcul des tarifs de référence d’interconnexion. Ces tarifs concernent les prestations permettant aux clients de communiquer avec ceux de l’autre opérateur.

Vodafone estime que le nouveau calcul favorise son concurrent. Pacific Mobile Telecom explique que “les dispositions de l’arrêté attaqué excluent le coût d’itinérance et d’interconnexion de l’assiette des coûts pour la détermination du tarif de référence
d’interconnexion, ce qui la lèse dans la mesure où ces coûts représentent une part non négligeable de ses coûts incompressibles ; l’opérateur public qui a bénéficié de l’aide de la puissance publique n’a pas recours au mécanisme de l’itinérance.”

Ce mardi, le tribunal administratif a décidé d’annuler l’article concerné du code des postes et des télécommunications “en tant qu’il exclut les achats de prestations d’itinérance de l’assiette réglementaire des coûts des tarifs de référence d’interconnexion”.

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