À partir du 1er janvier, les conditions d’accès au RST se durcissent. Elles sont modifiées conformément à la loi de Pays adoptée au début de cette année 2015. Les démarches administratives seront plus lourdes. Ces nouvelles dispositions ont surtout pour objectif de lutter contre la fraude.
Les détails des changements au 1er janvier :
Traitement et circuit administratifs
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Avant le 1er janvier 2016 |
A partir du 1er janvier 2016 |
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Dépôt d’un dossier à la mairie / DAS |
Délivrance d’un récépissé |
Délivrance d’une attestation de dépôt |
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Ouverture des droits |
A la délivrance du récépissé de la mairie ou de la DAS jusqu’au 31 mars |
Dès la décision provisoire de la DAS jusqu’à la fin du mois anniversaire |
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Rétroactivement sur 1 année à compter du dépôt en mairie ou DAS* |
Au plus tôt à la date du dépôt du dossier * |
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Affiliation au RNS en cas de refus |
Démarche personnelle |
Affiliation d’office |
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Avant le 1er janvier 2016 |
A partir du 1er janvier 2016 |
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Période de renouvellement |
Du 1er janvier au 31 mars |
Suivant le mois anniversaire 1er du mois précédant le mois anniversaire du demandeur et jusqu’à la fin du mois anniversaire. |
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Période de régularisation du renouvellement |
Du 1er avril au 31 décembre |
Fin du 3ème mois suivant le mois anniversaire du demandeur. |
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Affiliation au RNS en de défaut de renouvellement |
Démarche personnelle |
Affiliation d’office |
Situation familiale
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Avant le 1er janvier 2016 |
A partir du 1er janvier 2016 |
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Pacte de solidarité (PACS) |
Non reconnu |
Reconnu |
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Concubinage : durée de vie commune |
2 ans |
1 an OU moins d’1 an en cas d’existence d’un enfant en commun ou à naître |
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Concubinage : déclaration et renouvellement |
Déclaration via un certificat de concubinage à renouveler |
Déclaration via une attestation sur l’honneur ou le formulaire RST* Pas de renouvellement nécessaire
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Fin de concubinage |
Informer la CPS |
Informer la CPS |
Situation financière
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Avant le 1er janvier 2016 |
A partir du 1er janvier 2016 |
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Seuil d’admission |
Seuil unique 87.346 F CFP |
2 seuils 87.346 F CFP OU 97.346 F CFP en fonction de la situation du demandeur |
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Période de référence |
L’année civile N-1 |
L’année civile N-1 ou 12 derniers mois en cas de perte de revenus (40%) |
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Déclaration de revenus : avantages en nature |
Difficultés d’appréciation |
Clarification des modalités d’évaluation |
Lutte contre la fraude
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Avant le 1er janvier 2016 |
A partir du 1er janvier 2016 |
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Droit de communication de certains documents |
Non applicable | Mise en place notamment auprès desadministrations du pays, de l’État, des communes, des établissements bancaires, des assurances du territoire |
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Echanges d’informations nominatives entre administrations |
Non applicable | Entre les services du Pays et la CPS avec possibilité d’échanges par voie électronique |
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Estimation du train de vie (disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées) |
Difficulté d’évaluation | Mise en place d’un barème d’évaluation des éléments du train de vie (évaluation forfaitaire) |
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Obstacles à contrôle, oppositions aux visites, défaut de présentation des documents |
Pas de sanction | Sanctions administratives |
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Fraude ou fausses déclaration |
Sanctions financières : recouvrement des prestations indûment versées. Pas d’application de pénalité |
Sanctions financières et/ou pénales |
Source : www.cps.pf
Le sujet de Brandy Tevero