Si le CESC est favorable au principe d’aider financièrement les pêcheurs professionnels déjà exploitants à s’équiper et à se moderniser sur le plan de la sécurité maritime, il estime que ce type de décision doit être entouré de garanties et de mesures permettant d’assurer son efficacité. À cet effet, l’institution recommande que :
– la portée et l’efficacité du dispositif fasse l’objet d’une évaluation et d’un bilan, notamment au regard du recensement des besoins effectué par le Pays,
– des programmes de formations adéquates soient organisés à l’intention des pêcheurs concernant l’utilisation, l’entretien et les réparations de ces instruments électroniques perfectionnés de radiocommunications,
– la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation soient renforcés à l’occasion de la délivrance des différentes autorisations administratives (licence de pêche et permis de navigation),
– le pays réunisse annuellement l’ensemble des acteurs concernés pour analyser les différentes problématiques liées à la mise en œuvre des normes internationales au travers des dispositions locales mais également mieux anticiper les évolutions futures,
– le budget alloué soit ajusté et reconduit jusqu’à mise en conformité de toute la flotte, en prêtant une attention particulière aux archipels éloignés, et en sensibilisant les tavana hau sur le dispositif afin d’aider les professionnels concernés dans la constitution de leur dossier de demande.
Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC a émis un avis favorable à ce projet de loi du Pays par 37 voix pour et 0 contre.