En effet, en vertu de l’article 5 du code électoral, un juge peut suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui peut concerner, par exemple, des personnes handicapées ayant une incapacité à s’exprimer. Avant 2009, l’avis du juge était obligatoire, mais une réforme avait alors inversé la logique en consacrant le droit de vote, sauf avis contraire du juge.
La secrétaire d’État avait déjà assuré, en février, qu’elle souhaitait aller plus loin, en supprimant cette possibilité pour le juge.
Le 9 juillet devant le Congrès réuni à Versailles, « le président de la République a pris un engagement » : le « retour vers la citoyenneté pleine et entière des personnes sous tutelle », se réjouit Mme Cluzel, y voyant « une grande victoire » pour les personnes handicapées « qui se battent depuis plus de trente ans pour faire reconnaître le caractère inconditionnel » de ce droit et n’auront désormais « plus à craindre » d’en être privées.
« La volonté et la possibilité d’exprimer ses choix ne dépendent pas d’un niveau d’indépendance économique, culturelle ou sociale ni d’un niveau de connaissance mais relèvent de la qualité intrinsèque de l’être humain. On ne naît pas égaux devant les lois de la vie, mais les lois de la République doivent nous permettre de le devenir et de le rester », écrit-elle.