La CTC révèle une « politique de rémunération parallèle » à la CCISM

Des primes versées sans base légale et des indemnités de départ accordées sans consultation : la gestion de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) vient d’être remise en cause par la Chambre territoriale des comptes. La CTC a publié un rapport sur cet établissement public de statut particulier ce lundi. C’est la deuxième fois que les magistrats examinent la gestion de la CCISM. Le dernier rapport remonte à 2011. 

Dans ce deuxièm document de plusieurs pages, la CTC souligne une nouvelle fois que les primes versées aux agents de la CCISM ne font référence à aucun un texte, et le sont sur seule décision de l’exécutif, constitué par le président et le bureau. Entre 2012 et 2016, l’ensemble des primes versées au 696 agents présents sur cette période représente un montant global de 119 millions de Fcfp. La CTC précise : « Cette organisation, au cas par cas, sans vision d’ensemble, révèle une politique de rémunération parallèle, avec un catalogue étoffé de primes de toutes natures. »

De l’avis de la CTC, pour remédier à cette situation, il est nécessaire d’élaborer très rapidement un véritable statut pour le personnel. La Chambre recommande « de réaliser annuellement les entretiens d’évaluation pour les agents, afin de fixer les objectifs à atteindre et évaluer ceux de l’année écoulée, permettant en particulier d’étayer les choix d’avancement et l’octroi de primes. »

Dans sa réponse, le président de la CCISM Stéphane Chin Loy a minimisé le montant de ces primes. Selon lui, celles qui ne bénéficient pas de base légale se chiffrent à plus de 22 millions. Le président a par ailleurs indiqué qu’une refonte du statut du personnel était prévue.

Autre problème pour la CTC : les indemnités de fin de contrat. Sur la période contrôle, plusieurs résiliations amiables de contrats de travail de dirigeants ont eu lieu. « Contrairement aux dispositions du règlement intérieur qui prévoient un avis préalable du bureau, certaines indemnités ont été versées à ce titre sur décision du président de la CCISM, sans consultation formelle du bureau. »

Les magistrats de la Chambre prennent pour exemple le départ de l’ancienne directrice des finances. Son indemnité de rupture a bien été présentée en amont au bureau des élus. En revanche, les dédommagements qu’elle a demandés ne l’ont pas été. Le président lui a accordé une somme de plus de 6 millions de Fcfp.

La même situation s’est produite lors du départ de l’ancien directeur général. L’indemnité prévue était de plus de 20 millions de Fcfp. Là aussi, le bureau n’a pas été consulté et aucune délibération n’a été produite.

Le règlement intérieur précise que le président est bien habilité à procéder aux recrutements, à signer les contrats de travail, et à procéder aux licenciements mais seulement après avis du directeur général et du bureau.

1 – Engager une réflexion stratégique concernant les missions ainsi qu’élaborer un plan pluriannuel d’investissement, à proportion des capacités financières de l’établissement.

2 – Faire application des moyens et de l’organisation désormais mis en place pour prévenir les conflits et les prises illégales d’intérêt.

3 – Respecter les règles qui s’appliquent à l’établissement en matière de commande et d’achat. 

4 – Mener à son terme la reprise au sein de l’établissement des prestations assurées par le Centre d’accompagnement en gestion (Cagest) et déporter les élus de la CCISM, des bureaux des associations Papeete centre-ville (PCV) et Uturoa centre-ville (UCV). 

5 – Réaliser annuellement les entretiens d’évaluation pour les agents, afin de fixer les objectifs à atteindre et évaluer ceux de l’année écoulée, permettant en particulier d’étayer les choix d’avancement et l’octroi des primes.

6 – Se doter et appliquer sans délai un statut du personnel prévu à l’article 11 de l’arrêté du 4 septembre 2000, après avoir engagé son élaboration en y associant le bureau, l’assemblée générale et les partenaires sociaux. 

Dans son rapport, la chambre territoriale des comptes (CTC) note que la CCISM a rationalisé  sa gestion en réduisant ses dépenses de fonctionnement. Suite au premier rapport de la CTC, il y a eu une formalisation des procédures qui permettent de mieux contrôler les modalités d’encaissement de ses recettes. Les magistrats indiquent : « L’examen des soldes de gestion et des indicateurs financiers illustrent une situation financière favorablement orientée en 2017. » 
Dans un communiqué envoyé ce lundi aux médias, le président de la CCISM, Stéphane Chin Loy se félicite  : « De nombreuses procédures ont été mises en place afin de mieux appréhender et surtout contrôler les différents circuits et processus de recettes et dépenses. Tout ceci a conduit la CCISM à redresser sa trésorerie et à pouvoir produire des indicateurs financiers au vert. »