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Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

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Publié le 12/01/2017 à 7:29 - Mise à jour le 12/01/2017 à 7:29
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Dans un contexte international marqué par des départs de français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni d’un passeport, d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité de ce dernier. (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en Polynésie française, quelle que soit leur nationalité. Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site internet du Haut-Commissariat : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
 

Rédaction Web avec communiqué

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

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