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Entrepreneurs : un projet de loi pour protéger les biens fonciers personnels

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Publié le 02/02/2016 à 13:10 - Mise à jour le 02/02/2016 à 13:10
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En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi en 2014, elles constituent 87% des créations pures d’entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.

Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.
Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale.
En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis.
Enfin, en août 2015, la loi MACRON a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le Conseil des Ministres propose un projet de loi du pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

(Communiqué de presse)

Les autres points abordés en Conseil des ministres : 

> Attribution d’aides au profit d’associations d’agriculteurs

> Convention d’exécution relative aux modalités de concours du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
 
> Adoptions de plusieurs délibérations de l’IJSPF
 
> Point sur l’épidémie de Zika en Polynésie française
 
> Budget primitif 2016 de Te FareTauhiti Nui – Maison de la Culture. 

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