dimanche 28 février 2021
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Des peines plus lourdes pour les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs de moins de 13 ans

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Le sénat a adopté à l’unanimité il y a quelques jours une proposition de loi visant à criminaliser tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans. Un texte d’ores et déjà transmis à l’assemblée nationale. Cette proposition de loi part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser.

Publié le 28/01/2021 à 9:30 - Mise à jour le 28/01/2021 à 9:34
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Le sénat a adopté à l’unanimité il y a quelques jours une proposition de loi visant à criminaliser tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans. Un texte d’ores et déjà transmis à l’assemblée nationale. Cette proposition de loi part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser.

C’est une avancée de la loi pour mieux protéger les mineurs. Les sénateurs ont voté à l’unanimité jeudi dernier une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon.  

Le texte vise à « affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans« . Le crime serait puni de 20 ans.

Avec cette loi il n’y aurait pas besoin de « prouver » l’absence de consentement après un acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans. 

La sénatrice Lana Tetuanui a soutenu le texte porté par sa collègue : « La proposition de loi, nous y avons ajouté un nouvel article dans le Code pénal pour que le crime par voie de pénétration ou attouchement soit constitué et réprimandé par 20 ans de réclusion criminelle. »

L’élue Polynésienne a obtenu des élus de Tarahoi l’adoption d’une résolution. Autrement dit, les représentants de l’assemblée de la Polynésie souhaitent que la lutte contre les crimes sexuels sur jeunes mineurs soit inscrite dans les politiques pénales du parquet de Papeete. Une prise de conscience selon la sénatrice : « il y a encore cette omerta qui plane au-dessus de la Polynésie. »

Selon l’index 4001 qui recense les crimes et les délits enregistrés par les services de Police et de gendarmerie, 60 viols sur mineurs ont été commis en 2020, 62 en 2019.

On compte 102 cas d’harcèlements sexuels et agressions contre des mineurs l’an dernier, 109 pour l’année 2019. « Je suis toujours choquée à chaque session d’assises au tribunal de Papeete, de constater qu’il y a toujours autant de problèmes de mœurs, d’agressions. »

D’autres mesures viennent renforcer la protection des mineurs. Les atteintes sexuelles relevant d’inceste seront punies de 10 ans de prison.

Et le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur est rallongé. Il est porté de 6 ans à 10 ans à compter de la majorité de la victime, en cas de délit. 20 ans si c’est crime, un viol par exemple.

Bonjour à tous. J’entends dire que certains esprits tordus racontent une fois de plus n’importe quoi et viennent salir…

Publiée par Teva Rohfritsch sur Lundi 25 janvier 2021

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