Le travail des étrangers est organisé par les articles LP 5321-1 et suivants et A 5321-1 et suivants du code du travail. Les autorisations de travail sont accordées pour une durée, un employeur, un métier et une zone géographique déterminés.
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, sont pris en considération les éléments suivants :
– la situation de l’emploi présente ou prévisible à court terme, dans la profession qu’occupera le travailleur étranger ;
– les conditions de régularité de l’employeur vis-à-vis de la réglementation relative au travail et à la protection sociale ;
– les conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger ;
– la situation familiale de l’étranger.
La délivrance des permis de travail est une compétence relevant du Conseil des ministres. Par un arrêté en date de mai 2013, le Conseil des ministres a par ailleurs délégué le pouvoir de délivrer les permis de travail et les cartes professionnelles d’étranger au ministre en charge de l’Emploi.
Le retrait ou la suspension d’une autorisation de travail peut être pris comme une mesure de police administrative spéciale qui doit être motivée.
Suite à la survenue de cas d’infections respiratoires à un nouveau virus chez des personnes ayant fréquenté un marché de la ville de Wuhan, en Chine, une alerte sanitaire a été déclarée par les autorités chinoises et l’Organisation mondiale de la santé.
Dans ce contexte, depuis le 28 janvier 2020, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour éviter l’entrée du nouveau Coronavirus (désormais dénommé COVID-19) en Polynésie française.
Des incertitudes demeurant sur la source d’infection, le mode de transmission et les facteurs de risque associés, la principale recommandation est d’éviter tout déplacement en Chine et en provenance de Chine.
Actuellement, la Polynésie française compte plus de 400 autorisations de travail en cours de validité en faveur de ressortissants de nationalité chinoise. Le ministère du Travail a recensé un certain nombre de ressortissants chinois, salariés d’entreprises polynésiennes, retournés en Chine dans le cadre de leur congé annuel et des festivités du nouvel an chinois. Ils seraient près de 200 dans cette situation dont un certain nombre envisage de rentrer très prochainement en Polynésie française.
Compte tenu des éléments suivants :
– le coronavirus COVID-19 est susceptible de provoquer un éventail de maladie pouvant aller d’un rhume à une infection pulmonaire sévère responsable d’une détresse respiratoire aigüe ;
– dans les cas plus sévères, le patient peut être victime d’un syndrome de détresse respiratoire aigu voire d’une défaillance multi-viscérale pouvant entraîner un décès ;
– le virus est transmissible d’homme à homme ;
– l’origine du virus a été identifié dans la ville de Wuhan en Chine ;
– certains pays interdisent l’entrée sur leur sol aux voyageurs en provenance de Chine ou y ayant séjourné dans les 14 jours précédant leur voyage ;
– la Polynésie française ne dénombre à ce jour aucun cas de coronavirus COVID-19 depuis la découverte officielle du virus le 17 janvier 2020 ;
– la Polynésie française a demandé aux employeurs de différer le retour de leurs salariés ressortissants chinois en congé hors du territoire depuis le 28 janvier 2020 ;
– la Polynésie française a suspendu depuis le 28 janvier 2020 l’instruction de toute nouvelle demande d’autorisation de travail de ressortissants de nationalité chinoise et de toute demande de renouvellement d’autorisation de travail des ressortissants chinois se trouvant, à la date de leur demande, dans leur pays d’origine ;
– l’urgence à prévenir tout risque de propagation d’une maladie infectieuse présentant un danger pour la santé publique ;
– la fragilité du territoire insulaire polynésien ;
le Conseil des ministres a donc pris un arrêté pour augmenter le degré de vigilance dans la lutte contre l’intrusion du COVID-19 sur le territoire, en suspendant les autorisations de travail des ressortissants étrangers en provenance de Chine ou y ayant séjourné depuis de 30 janvier 2020. Des actes individuels d’application seront, par ailleurs, pris par le ministère du Travail.