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Contrat de soutien à l’emploi : le Cesec recommande de prévoir des mesures d’urgence et de sauvegarde pour les entreprises et les salariés concernés

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Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de loi du pays portant modification du dispositif du contrat de soutien à l’emploi (CSE).

Publié le 03/03/2020 à 10:45 - Mise à jour le 03/03/2020 à 11:17
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Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de loi du pays portant modification du dispositif du contrat de soutien à l’emploi (CSE).

« Le Cesec constate que les modifications proposées s’inscrivent dans le prolongement des discussions engagées avec des entreprises du BTP et la concertation globale tripartite du 16 janvier 2020.

Au regard des éléments chiffrés communiqués, il considère utile d’apporter davantage de précisions concernant le nombre de salariés et d’entreprises chaque année, l’évolution des crédits consommés et le nombre d’emplois sauvegardés à l’issue du dispositif.

Le Cesec recommande aux services compétents du Pays de travailler de concert, afin d’assurer un meilleur suivi des entreprises et salariés concernés, d’établir une évaluation permettant d’apprécier les retombées économiques et sociales, et en particulier, de déterminer le nombre de licenciements qui ont pu être évités à l’issue du dispositif.

Par ailleurs, le Cesec relève que le projet de texte proposé ne pourrait entrer en vigueur avant les mois de juillet-août prochains compte tenu des procédures légales et du calendrier de l’assemblée de Polynésie française.

Or il souligne que pour un certain nombre d’entreprises le CSE arrivera à échéance avant la mise en application du texte proposé. Dans l’attente, elles ne pourront pas bénéficier de l’allongement de la durée du CSE portée à 3 ans.

Le Cesec recommande aux autorités compétentes de prévoir des mesures d’urgence et de sauvegarde pour les entreprises et les salariés concernés, afin de maintenir leur accompagnement et d’éviter des licenciements.

Le Cesec recommande aux autorités compétentes d’améliorer le mode d’attribution des marchés publics dans le secteur des travaux publics et en particulier, de tenir compte du taux de remplissage des plans de charge des entreprises soumissionnaires et de leur capacité à répondre au besoin (personnel, matériel, etc.) dans le mode d’attribution des marchés.

Le Cesec recommande une nouvelle fois une meilleure application du principe de l’allotissement des marchés afin d’en faire bénéficier les entreprises des travaux publics qui sont peu nombreuses. Il préconise enfin de veiller à faire respecter la législation en matière de salaires (SMIG et aux charges qui s’y réfèrent) et de conditions de travail.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable sur le projet de loi du pays portant modification du dispositif du contrat de soutien à l’emploi (CSE).

L’avis du CESEC a été voté à l’unanimité à 47 voix POUR. »

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