En Polynésie, le code du travail prévoit que le « recrutement d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative préalable à l’embauche, effectuée par l’employeur auprès de la CPS ». La mise en oeuvre des nouvelles mesures de protection de l’emploi local s’appuie notamment sur cette déclaration.
Ainsi, selon les modifications apportées au code du travail, les mentions suivantes devront obligatoirement être rajoutées à toute déclaration préalable à l’embauche :
- les caractéristiques du contrat de travail, à savoir la nature du contrat (CDI ou CDD) et la fin du CDD ou du CDI chantier (le CDI chantier étant conclu pour la durée du chantier si celui-ci est supérieur à 2 ans) ;
- le métier exercé par le salarié selon le code ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;
- le type d’embauche effectué par l’employeur lorsque l’activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l’emploi local (la liste des activités professionnelles concernées sera arrêtée par le conseil des ministres après avis de la commission tripartite de l’emploi).
Pour toute activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi, le type d’embauche devra être précisé, afin de savoir s’il s’agit d’une :
- embauche directe par l’employeur d’une personne bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
- embauche d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local présenté par le SEFI ;
- embauche suite à la délivrance de l’attestation du SEFI constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
- embauche suite à l’absence de proposition de candidature par le SEFI dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’offre ;
- embauche justifiée par l’urgence.
Le nouveau modèle de déclaration préalable à l’embauche a été validé par le SEFI et la CPS.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
– Soutien aux municipalités: subventions pour des projets communaux
– Subvention de fonctionnement en faveur de l’Association Coopérative scolaire de Papetoai Primaire pour un projet d’un modèle polynésien d’économie et d’alimentation circulaire dans un quartier prioritaire
– Démantèlement total du thonier échoué à Marutea Nord
– Chiffres clés de l’emploi d’avril et mai
– Modification de la déclaration préalable à l’embauche
– Adhésion de la Polynésie française à l’association « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences »
– Subvention en faveur d’une fédération sportive et d’une association culturelle
– Subvention de fonctionnement en faveur d’un établissement public d’enseignement de la Polynésie française