lundi 26 juillet 2021
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Code du travail : modification de la déclaration préalable à l’embauche

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Toute déclaration préalable à l'embauche devra comporter de nouvelles mentions telles que la nature du contrat ou encore le métier exercé par le salarié selon le code ROME. Elle devra également préciser le type d'embauche effectué par l'employeur lorsque l'activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l'emploi local.

Publié le 30/06/2021 à 15:42 - Mise à jour le 30/06/2021 à 15:42
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Toute déclaration préalable à l'embauche devra comporter de nouvelles mentions telles que la nature du contrat ou encore le métier exercé par le salarié selon le code ROME. Elle devra également préciser le type d'embauche effectué par l'employeur lorsque l'activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l'emploi local.

En Polynésie, le code du travail prévoit que le “recrutement d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative préalable à l’embauche, effectuée par l’employeur auprès de la CPS”. La mise en oeuvre des nouvelles mesures de protection de l’emploi local s’appuie notamment sur cette déclaration.

Ainsi, selon les modifications apportées au code du travail, les mentions suivantes devront obligatoirement être rajoutées à toute déclaration préalable à l’embauche :

  • les caractéristiques du contrat de travail, à savoir la nature du contrat (CDI ou CDD) et la fin du CDD ou du CDI chantier (le CDI chantier étant conclu pour la durée du chantier si celui-ci est supérieur à 2 ans) ;
  • le métier exercé par le salarié selon le code ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;
  • le type d’embauche effectué par l’employeur lorsque l’activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l’emploi local (la liste des activités professionnelles concernées sera arrêtée par le conseil des ministres après avis de la commission tripartite de l’emploi).

Pour toute activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi, le type d’embauche devra être précisé, afin de savoir s’il s’agit d’une :

  • embauche directe par l’employeur d’une personne bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
  • embauche d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local présenté par le SEFI ;
  • embauche suite à la délivrance de l’attestation du SEFI constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local ;
  • embauche suite à l’absence de proposition de candidature par le SEFI dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’offre ;
  • embauche justifiée par l’urgence.

Le nouveau modèle de déclaration préalable à l’embauche a été validé par le SEFI et la CPS.

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